Voici comment un grand-parent peut contourner la loi pour faire hériter ses petits-enfants

Au-delà du chagrin, un décès s’accompagne parfois de considérations bien plus matérielles. Pour éviter que les familles ne se déchirent, les plus prévoyants sont tentés de régler les questions de succession en amont. Ils existent d’ailleurs certaines manières de contourner la loi comme cette façon pour un grand-parent de faire hériter ses petits enfants.

La législation est pour le moins claire en matière d’héritage. L’ordre de succession désigne ceux qui hériteront du patrimoine du défunt. Il faut ainsi savoir qu’une part est réservée directement aux enfants en cas décès. Appelée réserve héréditaire, elle représente la moitié des biens si la personne décédée a un enfant, les deux tiers si elle a deux enfants et les trois quarts si elle a trois enfants ou plus.

Les petits enfants peuvent hériter de leur grand-parent

Le reste est la quotité disponible. Et c’est celle-ci qu’un grand-parent peut léguer à ses petits-enfants. Mais encore faut-il faire les choses dans les règles. En effet, il convient de faire acter cette décision dans le cadre d’un testament. Ce document écrit regroupe les dernières volontés de l’auteur concernant des sujets comme l’organisation de ses funérailles, mais surtout la façon dont ses biens seront transmis.

Dans le testament, le défunt peut tout à fait désigner ses petits enfants comme héritiers tout en respectant la part des héritiers réservataires. Et il n’est pas nécessaire que ce document soit effectué en présence d’un notaire comme le détaille la page dédiée du site economie.gouv.fr. Il suffit que l’auteur soit majeur, sain d’esprit et dispose de la capacité juridique à gérer ses biens.

crédit photo : Shutterstock Une personne rédige son testament chez un notaire

Le testament désigne celui qui va hériter de la quotité disponible

S’il n’est pas rédigé en présence d’un notaire, « le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé. » Il est alors possible de le faire enregistrer soi-même auprès de l’administration fiscale dans un service chargé de l’enregistrement. Le testament ainsi rédigé peut même être confié à un notaire. Il est également important d’informer ses proches de l’existence de ces dispositions.

Mais la solution la plus sûre reste la rédaction en présence d’un notaire. Deux témoins ou un second notaire sont requis pour valider le document. Celui-ci est ensuite conservé jusqu’au décès. Il est ensuite enregistré « au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant le décès du testateur. »

Il est à noter que « lorsqu’un enfant du défunt est lui-même décédé, ce sont ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) qui héritent à sa place. », comme le précise un article sur le sujet paru sur le site Boursorama. Et bien entendu, les droits de succession s’appliquent au-delà du montant correspondant à l’abattement prévu par la loi.

crédit photo : Shutterstock Un couple âgé relit son testament

Si les petits-enfants peuvent hériter d’un grand-parent de tout ou partie de la quotité disponible, celui-ci peut en disposer comme bon lui semble. Ami, association ou parent plus éloigné, tout est possible. Mais n’en déplaisent à certains, il n’est pas possible de désigner son animal de compagnie. « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. », indique l’article 902 du Code civil.