Une bonne nouvelle pour les salariés en arrêt maladie qui ont désormais droit à des congés payés
Le mercredi 13 mars, le Conseil d’État a pris une décision forte. Elle va réjouir les salariés qui sont en arrêt maladie. La plus haute instance juridique administrative a en effet validé la future adaptation du droit français aux normes européennes. Ce changement concerne la délicate question de l’accumulation des congés payés pendant un arrêt maladie.
Depuis une série d’arrêts retentissants datant de septembre 2023 en faveur du droit au cumul, une certaine confusion s’est installée. Les organisations patronales avaient vivement contesté l’octroi de congés payés pendant les absences pour maladie. Ils avaient à ce propos signalé leurs inquiétudes concernant des montants rétroactifs que les entreprises auraient dû verser.
L’application d’une norme européenne en faveur des salariés
Le gouvernement était dans l’obligation de transposer la directive européenne. Il avait toutefois plaidé pour limiter l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle à un certain nombre de semaines, ce qui n’était pas prévu dans le droit européen. « Une absurdité vient enfin d’être corrigée », a jugé le président de la CPME François Asselin. Son homologue du Medef Patrick Martin sur TF1 est lui aussi satisfait de l’accord. « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits ».
« Le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif », a expliqué le Conseil d’État. Pour rappel, le droit européen prévoit 2,5 jours de congés par mois d’absence.
crédit photo : Shutterstock Le Conseil d’État valide la décision du Parlement européen.
La nouvelle législation concernant les arrêts maladie
Pour être plus précis, à partir de maintenant, tout arrêt maladie, même d’origine non professionnelle, sera considérée comme une période de travail. Cela permettra ainsi aux salariés d’acquérir des congés payés, conformément à l’avis émis mercredi. Cependant, le Conseil d’État a décidé que ces congés obtenus pendant un arrêt maladie seraient limités à quatre semaines par an.
Comme expliqué dans La Dépêche, à son retour au travail, l’employeur devra informer le salarié de ses droits acquis avant et pendant son arrêt maladie dans un délai de dix jours. Le salarié disposera ensuite de quinze mois pour les utiliser. Pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an, la période de prise des congés ne sera pas prolongée.
crédit photo : Shutterstock Les salariés en arrêt maladie ont désormais droit à des congés payés.
Une mise en conformité nécessaire
La rétroactivité sera limitée à un maximum de 3 ans. Ainsi, tout arrêt maladie antérieur à 2020 ne pourra donner lieu à aucun recours. Par conséquent, il ne sera pas envisageable de réclamer à son employeur plus de 12 semaines de congés payés au total. Le gouvernement envisage de présenter un amendement. L’Assemblée nationale examinera ce projet à partir de lundi.
crédit photo : Shutterstock L’Assemblée nationale met la loi en française en conformité avec le droit européen.
La ministre du Travail Catherine Vautrin qui avait promis mi-janvier que « notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne » est satisfaite de cette avancée. Cette décision représente bien sûr un coût pour les employeurs. Toutefois, la limitation à 3 ans a réduit considérablement le montant qui sera d’environ 6 milliards d’euros. Certains experts en droit ont même avancé le chiffre de 14 milliards d’euros.
