comment contester l’augmentation des tarifs de son contrat ?

L’année 2024 va être marquée par des augmentations tarifaires significatives dans le domaine des mutuelles santé en France. Pour de nombreux assurés, ces hausses peuvent représenter une préoccupation majeure, car elles impactent directement leur budget. Cependant, il est important de savoir que vous n’êtes pas nécessairement obligé d’accepter ces augmentations sans réagir

Avant de contester une augmentation de tarif, il est essentiel de comprendre pourquoi votre mutuelle a décidé de l’appliquer. Les raisons peuvent varier, mais elles sont souvent liées à des facteurs tels que l’inflation, les coûts médicaux croissants, des changements dans votre situation personnelle, ou des réformes législatives. Contactez votre mutuelle pour obtenir des informations détaillées sur les raisons de l’augmentation.

Examinez votre contrat actuel

Avant de contester l’augmentation, prenez le temps d’examiner attentivement votre contrat de mutuelle santé actuel. Assurez-vous de comprendre les modalités de votre couverture, les franchises, les exclusions, et les services inclus. Il est possible que l’ensemble des garanties soit important et que certains postes de santé aient subi une forte augmentation suite à des nouvelles législations comme l’utilisation du 100% santé, la consommation excessives de soins en hospitalisation ou encore des consultations d’experts à forts dépassements d’honoraires. Si vous baissez ou supprimer certaines de ces garanties que vous utilisez peu ou pas, vous verrez une diminution de vos cotisations.

Contactez votre mutuelle

La première étape pour contester l’augmentation des tarifs est de contacter votre mutuelle. Vous pouvez le faire par téléphone, par e-mail ou par courrier. Demandez des explications sur l’augmentation et discutez de la possibilité de négocier ou de trouver une solution qui convienne à toutes les parties. Cela peut se faire à travers une baisse de garantie, vous offrir de nouveaux services gratuitement ou encore la possibilité de déduire 1 ou 2 mois gratuit sur l’année suivante.

Demandez une justification écrite

Il est important de demander une justification écrite de l’augmentation des tarifs. Cela peut vous aider à mieux comprendre les raisons et à étayer votre demande de contestation. Une justification écrite est également essentielle si vous décidez de porter votre cas devant une autorité de régulation ou un médiateur.

Vérifiez les loi et règlements

La réglementation des contrats de mutuelle est soumise à des lois spécifiques en France. Vérifiez les lois et règlements applicables à votre contrat pour vous assurer que votre mutuelle suit la réglementation en vigueur. Il est possible que certaines mutuelles augmentent leurs tarifs uniquement des taxes de l’État qui doivent être répercutées comme cela a été le cas pour la taxe COVID ou les contrat responsables qui impactent les cotisations de 14 à 21%.

Médiateur de l’assurance

Si vous n’obtenez pas satisfaction en traitant directement avec votre mutuelle, vous avez la possibilité de contacter le Médiateur de l’Assurance. Cette entité indépendante peut vous aider à résoudre les litiges entre les assurés et les assureurs. Assurez-vous de fournir tous les documents et la correspondance pertinente.

Rechercher d’autres offres de mutuelles

Pendant que vous contestez l’augmentation de tarif, il peut être judicieux de rechercher d’autres offres de mutuelles. Comparez les prix, les niveaux de couverture et les avantages pour trouver une alternative qui pourrait mieux répondre à vos besoins tout en restant dans votre budget. La période entre Octobre et Janvier est souvent la plus intéressante car vous pouvez bénéficier de 1 à 3 mois offerts sur la première année.

Vous pouvez résilier

Si votre contestation n’aboutit pas et que vous décidez de résilier, regardez bien votre contrat pour les modalités de résiliation, mais si vous avez plus de 12 mois d’ancienneté sur un contrat individuel, vous avez la possibilité dorénavant de résilier en 3 clics sur votre espace client en précisant résiliation infra-annuelle.

La résiliation pour augmentation injustifiée

La résiliation pour augmentation injustifiée est un droit accordé aux assurés en cas d’augmentation des cotisations qui ne respecte pas la législation en vigueur. Si votre contrat de complémentaire santé ne comporte pas de clause de révision permettant cette augmentation, l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans votre accord (hors indexation annuelle des primes sur l’évolution d’un indice de référence). Dans le cas contraire, vous pouvez refuser l’augmentation et demander à payer la cotisation à l’ancien tarif.

Exemple de lettre de resiliation :

[Prénom et Nom de l’Assuré] [Adresse de l’Assuré] [Code Postal, Ville de l’Assuré] [Téléphone de l’Assuré] [Adresse e-mail de l’Assuré]

[Date]

[Nom de la Mutuelle] [Adresse de la Mutuelle] [Code Postal, Ville de la Mutuelle]

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance santé [Numéro de Contrat]

Madame, Monsieur,

Je tiens à porter à votre attention ma préoccupation concernant la récente augmentation des tarifs de mon contrat d’assurance santé [Numéro de Contrat]. En date du [Date de Réception de l’Information sur l’Augmentation], j’ai reçu une notification de votre part m’informant d’une augmentation substantielle de ma prime d’assurance. Cette hausse des tarifs ne correspond pas à ce que j’attendais de mon contrat d’assurance et ne respecte pas les conditions initialement convenues.

Je comprends que des ajustements de tarifs puissent être nécessaires, mais je souhaite contester cette augmentation pour les raisons suivantes :

1. L’augmentation ne respecte pas les termes initiaux de mon contrat d’assurance, qui ne prévoit pas une telle modification sans mon accord explicite.
2. La hausse des tarifs impacte significativement mon budget et me place dans une situation financière difficile.
3. [Ajoutez ici toute autre raison spécifique à votre situation, par exemple, l’absence de justifications valables de l’augmentation.]

Conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de mon contrat, je souhaite résilier mon contrat d’assurance santé [Numéro de Contrat] en raison de cette augmentation injustifiée des tarifs. Je demande que ma résiliation prenne effet [Date de Résiliation Souhaitée, par exemple, dans un mois suivant la réception de cette lettre] conformément aux conditions de mon contrat.

Je demande également que vous me fournissiez une confirmation écrite de ma résiliation et de la date de prise d’effet de celle-ci, ainsi que les instructions pour le remboursement des primes déjà payées pour la période postérieure à la date de résiliation.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande de résiliation et d’agir en conformité avec les termes de mon contrat d’assurance et la réglementation en vigueur.

Veuillez trouver ci-joint une copie de la notification d’augmentation des tarifs que j’ai reçue de votre part pour référence.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[C’est ici que vous signez manuellement si vous envoyez la lettre par courrier.]

[Signature manuscrite (si envoyé par courrier)]

N’oubliez pas d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la résiliation. Assurez-vous également de garder des copies de tous les documents et de la correspondance pour référence future.

Délais de résiliation

Votre lettre de résiliation doit être envoyée dans le délai prévu au contrat (le plus souvent 15 jours ou un mois suivant la date où l’assureur vous informe de la hausse des primes). Elle prend effet au terme du délai prévu au contrat (un ou deux mois après sa réception par l’assureur).