Cameroun : peut-on enfermer une personne pour dette impayée ?
Me.MEYO Edric explique dans cette tribune la différence entre un prêt non remboursé et l’abus de confiance.
Il y a quelques jours,un ami m’a approché pour me soumettre un problème ; il voulait engager des poursuites pénales contre un tiers qui lui doit la modique somme de 200 000 Francs. À ma réponse de lui dire qu’il est impossible de poursuivre pénalement un débiteur pour défaut de paiement à l’échéance il s’est étonné et m’a dit : Maître,il s’agit là d’un abus de confiance !
Cette petite histoire m’a donné envie aujourd’hui de faire une publication sur ce type de problème car, j’ai déjà eu à intervenir à plusieurs reprises dans des commissariats et brigades pour tirer d’affaire des gens qui y étaient conduits pour non paiement de leurs dettes à échéance.
En effet, il se pose le problème de savoir quelle est la différence entre un débiteur indélicat et un auteur d’abus de confiance !
Lorsqu’un tiers s’amène vers vous, solliciter un prêt d’argent, vous devez prendre des précautions suivantes: vous rassurer de sa solvabilité,au mieux,exiger un gage ou alors une hypothèque en fonction du montant sollicité car selon une maxime juridique,on ne prête pas aux pauvres. La loi ne protégeant pas les négligents,en d’inobservation de ces règles,le prêteur pourra s’en mordre les doigts lorsqu’il verra sa créance impayée. Si par contre il a respecté ces conditions avant de prêter,il pourra se prévaloir de son droit sur le gage et se faire payer,si par contre il n’y a pas de gage ou d’hypothèque et que la créance est certaine, liquide et exigible,il pourra engager une procédure simplifiée de recouvrement de créances qui à terme aboutira à des saisies sans qu’il soit besoin d’une quelconque contrainte par corps.
L’abus de confiance par contre suppose la remise de quelque chose par X à Y pour un but précis et que par la suite Y se détourne de l’objet prévu. Ce qui n’est pas le cas d’une dette impayée. L’article 318b du code pénal camerounais qui prévoit et sanctionne l’abus de confiance prévoit en exclusion dans son champ d’action les prêts d’argent et de consommation.
Donc, à chaque fois que vous serez convoqué dans une brigade ou un commissariat parce que vous tardez à rembourser une dette contractée sachez d’office que vous subirez un abus de droit et contactez le plus rapidement votre Avocat.
