Voici comment contester les frais bancaires de succession lors d’un héritage

Lorsqu’un proche décède, les détails administratifs sont très souvent relégués au second plan. Souvent compliqués à gérer, il n’en reste pas moins qu’il vaut mieux se tenir bien informé, notamment sur le traitement des comptes bancaires à la mort de son titulaire afin d’éviter des frais de succession excessifs. Heureusement, si tel est le cas, il existe des solutions pour les contester.

La fermeture d’un compte de son vivant est gratuite. En revanche, elle est payante pour les héritiers. En effet, la banque ponctionne sur les comptes du défunt des frais de traitement de succession qui peuvent coûter parfois très cher. Ces frais varient d’un établissement bancaire à l’autre. Ils oscillent entre 15 et 40% en fonction du montant de la succession et du lien de parenté, selon les informations relayées sur le site du magazine Pleine Vie.

Des solutions existent pour contester des frais bancaires jugés abusifs lors d’une succession

Ces frais de succession prélevés par les banques ne se limitent pas à la clôture du compte. En fait ils correspondent au frais de traitement du dossier, rémunérant ainsi les démarches administratives effectuées et les services de gestion. Cela inclut notamment la communication des informations au notaire et au fisc, le transfert des fonds aux héritiers, la clôture du compte, etc.

Il faut noter que les frais de traitement de la succession doivent obligatoirement être mentionnés sur les plaquettes tarifaires des banques. Certains sont ainsi justifiables, répondant aux normes en vigueur. Il n’empêche qu’il arrive que d’autres prélèvements effectués par les banques à la mort d’un client dépassent l’entendement au point d’être qualifiés d’abusifs. Dans une telle situation, il est possible de venir les contester au plus vite afin d’obtenir un remboursement.

crédit photo : Shutterstock Des négociations avec la banque du titulaire du compte sont envisageables pour contester des frais de succession excessifs

La négociation des frais de succession, c’est possible !

La première chose à faire est de se rapprocher du conseiller bancaire du titulaire du compte. En effet, ce dernier sera plus à même de fournir des explications et dispose aussi d’une certaine marge de manœuvre concernant ces frais jugés excessifs. S’ils s’avèrent réellement abusifs, la banque pourra être amenée à les rembourser. En revanche, même s’ils ne sont pas considérés comme tels, il est toujours possible d’entamer des négociations.

À noter toutefois que la négociation est uniquement possible pour les frais de gestion du dossier de succession, et n’inclut pas les frais de clôture. Pour contester ces derniers, une lettre doit être envoyée à l’établissement bancaire. Dans le cas où la banque n’a pas informé le client de son vivant ou si les frais dépassent les plafonds légaux, il faut alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque en précisant bien les frais mis en cause.

Le recours judiciaire en contestation de frais de succession jugés excessifs

À défaut d’accord de la banque, il est envisageable de faire appel à un médiateur bancaire. Certes, la procédure est souvent longue et peut prendre plusieurs mois, mais elle offre la possibilité d’aboutir à une conciliation entre la banque et les héritiers. Pour ce faire, le médiateur bancaire va se saisir du tribunal pour trancher l’affaire. Pour les montants inférieurs à 10 000 euros, il s’agira du tribunal de proximité.

crédit photo : Shutterstock La case judiciaire, le recours ultime pour contester des frais bancaires de succession jugés abusifs

Enfin, en ultime recours, il est envisageable de porter l’affaire devant le Tribunal d’Instance pour les montants inférieurs à 10 000 euros ou du Tribunal de Grande Instance pour les sommes de plus de 10 000 euros. En effet, si les démarches précédentes n’ont pas abouti, la case judiciaire est la dernière option possible.