Non-réintégration lors de licenciement abusif: échec du référendum
A Genève, le référendum contre la suppression de l’obligation de réintégrer un fonctionnaire licencié de manière infondée échoue. Il manque environ 700 signatures au Cartel intersyndical, au MCG et à Avenir syndical pour le faire aboutir.
Environ 4800 personnes ont signé le référendum, a indiqué le Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et du secteur subventionné mercredi, à l’échéance du délai de récolte des signatures. La faîtière des syndicats se dit toutefois très satisfaite de ce résultat obtenu dans un délai court et sur un objet compliqué à expliquer.
Le Grand Conseil avait modifié fin janvier la loi relative au personnel de l’administration cantonale (LPAC) afin d’abroger l’obligation de réintégrer les fonctionnaires qui ont recouru avec succès contre leur licenciement auprès de la justice. Dans le même mouvement, il avait donné une base légale à la conclusion d’une convention d’indemnisation lors du licenciement d’un fonctionnaire.
Réintégrations possibles
Si les réintégrations restent légalement possibles, le Cartel demande que la recherche de postes ne soit pas limitée à l’Etat, mais qu’elle soit étendue aux établissements publics autonomes afin que les compétences de ces personnes ne soient pas perdues. Il veut aussi que les enquêtes administratives lors de licenciement pour motif disciplinaire soient maintenues, avec une diminution des délais.
Pour le Cartel, il ne faudrait pas que les conventions de départ des fonctionnaires deviennent des arrangements qui cachent des dysfonctionnements, provenant notamment de la hiérarchie. Dès lors, il demande la tenue de statistiques sur le nombre de conventions, par département et par service. Une manière de savoir si la pratique devient courante et combien elle coûte.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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