Les enjeux juridiques et éthiques autour des arriérés de redevances de droits d’auteur entre la CRTV et la Sonacam
La question du recouvrement des arriérés de redevances de droits d’auteur entre la Cameroon Radio and Télévision (CRTV) et les différentes Organes de Gestion Collective (OGC) agréées soulève un débat complexe quant à la légitimité des créances et à la validité des accords conclus. Un texte signé en 2017 entre la CRTV et les OGC agréées à l’époque a validé le virement de fonds d’une valeur de 850 millions de FCFA dans un compte spécifique logé à la SCB Cameroun.
Seulement, la situation prend une tournure délicate avec l’octroi de l’agrément à la Sonacam en octobre 2020, cette dernière n’étant pas signataire du protocole d’accord initial. Selon l’expert en droits d’auteur Sam Mbende, cela soulève des lacunes juridiques et remet en question la légitimité des créances et le respect des accords existants.
Par ailleurs, la récente demande du Secrétaire Général de la Présidence de la République de virer les fonds directement dans un compte géré par la CBC-Bank pourrait constituer une violation des accords préétablis. La Commission des Métiers de la Création (CMC) maintient sa position dans ce débat et souligne l’importance du respect des accords antérieurs.
Face à ces enjeux juridiques et éthiques, il devient primordial de clarifier les responsabilités et les engagements des différents acteurs impliqués. La protection des droits d’auteur et la promotion d’un cadre réglementaire équitable sont essentiels pour assurer l’intégrité et la transparence dans le domaine de la propriété intellectuelle au Cameroun.
Il devient urgent de trouver un équilibre entre le respect des accords conclus et la réglementation en vigueur, afin d’assurer une gestion juste et transparente des droits d’auteur et des droits voisins.
