Le ministre des Finances met en garde contre la souscription de polices d’assurance automobile à des tarifs inférieurs

Dans une circulaire datée du 7 mars 2024, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a émis une mise en garde sévère à l’attention des compagnies d’assurances et des intermédiaires, les exhortant à respecter scrupuleusement les modalités de souscription des polices d’assurance de responsabilité civile automobile. Cette directive intervient suite à des constatations selon lesquelles certaines entreprises pratiquent des tarifs de primes inférieurs à ceux fixés par la réglementation en vigueur depuis 1994.

Le ministère des Finances précise que le montant de la prime d’assurance automobile est déterminé en fonction de divers critères tels que le nombre de chevaux, la zone de circulation, la source d’énergie et la catégorie du véhicule. Par exemple, un véhicule de catégorie 4B, avec une capacité de 9 à 19 passagers et une consommation d’essence entre 7 et 10 litres ou de diesel jusqu’à 7 litres, devrait payer une prime annuelle de 364 614 FCFA. Cependant, le non-respect de ces critères entraîne des variations de prime, comme en témoigne une prime annuelle de 453 331 FCFA pour le même véhicule avec une consommation d’essence entre 11 et 14 litres ou de diesel entre 8 et 10 litres, pour le même nombre de passagers.

Louis Paul Motaze souligne que la souscription de polices d’assurance automobile à des tarifs inférieurs aux tarifs réglementés est une pratique anticoncurrentielle nuisible à l’activité d’assurance. Cette pratique compromet non seulement le règlement des sinistres, mais aussi les recettes fiscales et favorise le développement de relations commerciales atypiques. Le ministre des Finances a mis en garde contre les sanctions prévues pour les entreprises et les intermédiaires persistant dans cette pratique illégale, affirmant que des mesures seront prises pour préserver les intérêts du Trésor public.

Selon un assureur, le montant de la prime influence directement le volume des recettes à redistribuer à tous les acteurs de la chaîne. En effet, l’État perçoit la TVA sur l’ensemble des recettes comprenant la prime nette, les frais annexes et les frais destinés à centraliser le fichier national des sinistres.

Cette circulaire du ministère des Finances vise donc à garantir le respect des règles et des tarifs établis pour l’assurance automobile, assurant ainsi la stabilité et l’équité dans ce secteur crucial pour l’économie nationale.