La Cour suprême pris dans un piège infernal (Par Amadou Ba)
La décision de la Cour suprême de renvoyer l’affaire de la radiation de Sonko devant le Tribunal d’instance de Dakar est une illégalité manifeste car sans aucun fondement aussi bien dans le Code électoral ni dans la loi organique sur la cour suprême.
L’art 43 du Code électoral dispose expressément que la Cour suprême doit statuer définitivement en renvoyant aux articles pertinents de sa loi organique.
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Dans les articles 76. 76-1 et 76-2 de la loi organique qui organise la procédure de pourvoi devant la cour suprême en matière de contentieux d’inscription sur les listes électorales, il n’y a aucune trace de la possibilité de renvoi devant une autre juridiction.
La Cour suprême va tomber dans son propre piège puisque la procédure de renvoi n’ayant pas été prévue dans le code électoral et la loi organique, elle va être obligé de CRÉER elle-même ex nihilo la nouvelle procédure et la communiquer aux parties.
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