Je partage une haie mitoyenne avec mon voisin, qui doit la tailler ?
Le sujet fait souvent débat avant que le printemps ne s’installe dans l’Hexagone. La taille des haies s’ajoute sur le calendrier des tâches avant que la nouvelle saison ne pointe le bout de son nez et que cette action ne soit plus possible du fait de la nidification des oiseaux. Une interrogation peut alors se poser dès ce mois de mars : si la haie de votre jardin est mitoyenne avec le carré vert de votre voisin, à qui revient la mission de se débarrasser de ces branches devenues trop longues ?
À noter que votre haie mitoyenne est soumise à une réglementation spécifique, notamment en termes d’entretien, afin de favoriser des relations harmonieuses avec vos voisins. Conformément à l’article 666 du Code Civil, une haie mitoyenne est définie comme une succession d’arbres ou d’arbustes plantés en ligne pour former une séparation entre deux propriétés. En vertu de cette disposition, les propriétaires des deux côtés de cette séparation sont considérés comme copropriétaires et ont l’obligation de maintenir cette haie selon des règles précises, ainsi que l’a rappelé Le Journal des Femmes.
Une réglementation spécifique pour l’entretien de votre haie mitoyenne
La législation actuelle ne fixe aucune hauteur ou taille spécifique pour les haies mitoyennes. Cependant, il est essentiel de respecter une distance minimale lors de la plantation d’arbres ou d’arbustes le long des limites des propriétés partagées. Cette distance est de 0,5 mètre si la hauteur des plantations est inférieure ou égale à 2 mètres, et de 2 mètres si les plantations dépassent les 2 mètres de hauteur. Si ces règles ne sont pas respectées, vous pourriez être contraints de retirer vos plantations ou de les replanter à la bonne distance. De même, il peut être nécessaire de tailler les branches qui empiètent sur le terrain de vos voisins.
Si la haie mitoyenne existe depuis plus de 30 ans, la prescription trentenaire entre en jeu, protégeant ainsi les plantations contre l’arrachage. Dans ce cas, aucune obligation de respecter une distance spécifique pour la plantation d’arbres ou d’arbustes le long des limites des propriétés partagées n’est requise. La prescription trentenaire confère à la haie une protection légale contre toute action visant à l’arracher, indépendamment de sa proximité avec la limite de propriété.
crédit photo : Shutterstock Entretien d’une haie
Comment faire si la haie de votre voisin empiète sur votre terrain ?
Conformément à l’article 667 du Code Civil, l’entretien d’une haie mitoyenne doit être réalisé à parts égales entre les deux propriétaires concernés. Ce partage équitable favorise des relations de voisinage sereines en évitant les éventuels conflits. Il est également essentiel de communiquer avec vos voisins pour convenir des moments propices à la taille de la haie, afin de minimiser les nuisances sonores et de maintenir cette bonne entente toujours bienvenue.
Qu’en est-il des haies et arbres qui ne sont pas mitoyens, mais qui empiètent sur votre terrain ? La législation est stricte en ce qui concerne les limites des propriétés voisines. Ainsi, même si une haie empiète sur votre terrain, vous n’en êtes pas le propriétaire. C’est la propriété de votre voisin, qui seul a le droit de la couper. Pour résoudre ce problème, il est recommandé de trouver une solution à l’amiable en discutant avec votre voisin et en cherchant un compromis si nécessaire.
Des mesures légales pour assurer l’entretien de votre haie et celle de votre voisin
En cas de refus, vous pouvez envisager des mesures plus contraignantes, conformément à l’article 673 du Code Civil, qui autorise à contraindre votre voisin à tailler les branches qui avancent sur votre propriété. Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler les faits à votre voisin. En l’absence de réponse, vous avez la possibilité de saisir un huissier pour constater les faits, puis le tribunal d’instance ou le tribunal judiciaire. En cas de litige, le juge examinera l’absence d’entretien de la haie et le trouble anormal du voisinage. Votre voisin pourrait alors être contraint de tailler la haie à ses frais, tandis que vous pourriez recevoir un dédommagement pour le préjudice subi.
crédit photo : Shutterstock Haie mitoyenne
N’oubliez pas que vous n’avez pas le droit de vous rendre sur la propriété de votre voisin pour tailler ou rabattre son arbre, car cela est considéré comme une violation de sa propriété. C’est pourquoi un échange avec ce dernier est vivement recommandé pour vous éviter toute sanction.
