Genève: une étudiante dédommagée après avoir contracté le sida
Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s’y est opposée, en vain.
Le projet prévoit que l’internement ne s’applique qu’aux personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. L’internement des mineurs doit être possible, quand bien même il est délicat. La règlementation est formulée de manière très restrictive, a relevé Vincent Maître (C/GE) pour la commission.
Le système actuel est équilibré. Il vise la thérapie et son taux de succès est très élevé. Il n’y a pas besoin de révision, a opposé en vain Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL). Et d’ajouter qu’il n’est pas possible de prévoir à l’adolescence quel sera l’avenir d’un jeune. De plus, il y a le risque que des juges prononcent des peines plus basses afin d’éviter un internement.
L’UDC aurait au contraire voulu étendre la possibilité d’internement à d’autres délits tels que le meurtre, les lésions corporelles graves ou le viol. Sa proposition n’a pas trouvé d’écho auprès des autres partis.
Les députés ont en revanche décidé de relever la peine maximale pour un assassinat commis après l’âge de 16 ans de quatre à six ans.
Plus de congés non accompagnés
Le National a aussi accepté un autre pan de la révision. Ce volet concerne le droit pénal des adultes et prévoit qu’aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé.
Les députés ont également approuvé de justesse une proposition du Centre et de l’UDC qui demande que la récidive en matière d’assassinat, de meurtre et de viol soit inscrite comme une condition pour l’internement.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
