Finalement, le Livret A pourra servir à financer la Base industrielle et technologique de défense française

Au regard des difficultés de certaines petites et moyennes entreprises [PME] de la Base industrielle et technologique de défense [BITD] pour se financer auprès des établissements bancaires car leurs activités ne sont pas conformes aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance [ESG], le Sénat avait défendu un amendement visant à créer un « livret d’épargne souveraineté » lors de l’examen du projet de Loi de programmation militaire [LPM] 2024-30, en juin dernier.

Il s’agit « simplement de donner la possibilité à des Français qui veulent soutenir leur industrie de défense d’agir pour leur sécurité, d’investir dans un livret », avait expliqué Christian Cambon, alors président de la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense, alors que cette initiative était contestée par les sénateurs Pierre Laurent [communiste] et Guillaume Gontard [écologiste].

N’étant pas hostile, par principe, à cet amendement, le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, fit valoir qu’il faudrait « sans doute retravailler les choses » afin de surmonter les doutes du ministère de l’Économie et des Finances au sujet d’un dispositif qu’il estimait potentiellement coûteux pour les finances publiques [car les revenus de ce livret ne devaient pas être soumis à l’impôt sur le revenu]. En outre, il avait aussi expliqué que la BITD avait une « surface trop restreinte » pour « constituer un univers d’investissement autonome lié à un produit d’épargne ».

Quoi qu’il en soit, chargée d’harmoniser les textes adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire [CMP] abandonna ce projet de « livret d’épargne souveraineté » mais accepta l’idée [proposée par le député Christophe Plassard et rejetée par ses collègues quelques semaines plus tôt] d’affecter une partie des ressources collectées au titre du Livret A au financement de la BITD. En outre, il était demandé au gouvernement de remettre un rapport d’évaluation de la situation avant le 31 décembre 2026.

Seulement, saisi par les députés LFI pour vérifier la conformité de la LPM, le Conseil constitutionnel retoqua cette disposition, estimant qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif » car étant « hors sujet » par rapport au projet de loi.

Pour autant, trois députés, à savoir Jean-Louis Thiérot [LR], Christophe Plassard [Horizons] et Thomas Gassilloud [Renaissance, président de la commission de la Défense], n’ont pas baissé les armes. Ainsi, à la faveur de l’examen du projet de loi de finances [PLF] 2024, ils ont proposé un amendement visant à affecter une partie de l’épargne collectée au titre des Livrets A et de développement durable et solidaire au financement de la BITD.

« Les encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire ont atteint quelque 510 milliards d’euros à la fin de l’année 2022. Il est de la responsabilité de l’État de faire converger l’épargne privée disponible avec ses priorités stratégiques », avait estimé M. Plassard, dans un rapport sur le financement de l’économie de guerre publié en mars dernier.

🔩💴🛠 LIVRET A x BITD
✅ Je suis heureux que l’amendement que j’ai proposé avec @tgassilloud et @JL_Thierot ait été repris par le gouvernement.
✅ Flécher une partie des encours des Livrets A vers les 4000 entreprises de la BITD pour soutenir notre industrie de défense. pic.twitter.com/11tG0DmeLY

— Christophe PLASSARD – Député – Charente Maritime (@cplassard) November 9, 2023

En outre, cet amendement rappelle les banques à leurs obligations puisqu’il souligne que, chaque année, elles doivent rendre public « un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées, en [y] faisant figurer l’ensemble de leurs fonds investis, et pas seulement les ressources collectées dans les livrets réglementés ». Une obligation qu’elles contournent, selon les auteurs de ce texte.

Finalement, la disposition qui posait quelques difficultés il y a à peine six mois a été intégrée par le gouvernement au PLF 2024. Celui-ci ayant fait l’objet d’un recours à l’article 49-3 de la Constitution, elle devrait entrer en vigueur dès l’an prochain… Sauf si l’une des motions de censure que ne manqueront pas de déposer les oppositions renverse le gouvernement de Mme Borne.