voici le faible pourcentage que touchera votre conjoint et comment l’augmenter

Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre automatiquement et une fois son montant établi, reste à déterminer comment le répartir entre les différents héritiers. Selon la loi, si la personne décédée a des enfants, ces derniers sont les premiers héritiers du défunt. Le conjoint survivant hérite lui aussi de sa part. Toutefois, cette part peut varier.

En effet, bien qu’il ait une place particulière dans la succession, la part du conjoint survivant dépend de plusieurs facteurs, notamment du régime matrimonial des époux, et des éventuels autres héritiers comme les enfants du défunt. En choisissant de faire de ses enfants des héritiers ultraprioritaires sans autre disposition particulière prise de son vivant, le défunt laisse alors au conjoint survivant 25 % du patrimoine en pleine propriété, selon le site Capital.

Droit de succession : comment optimiser la part de son conjoint ?

Seul l’époux a droit à la succession. En effet, en cas de divorce, l’ex-époux est exclu. Il en est de même pour le concubin qui n’a en principe droit à rien, étant considéré comme un étranger selon le droit français. Pour les couples pacsés, le partenaire de Pacs ne reçoit rien non plus, seuls les descendants du défunt bénéficient de l’héritage. À noter que bien que le Code civil prévoit des dispositions pour protéger le conjoint survivant, ce dernier peut toujours se retrouver dans une situation financièrement inconfortable. Ainsi, pour éviter cela, certaines mesures peuvent être prises de son vivant.

C’est le cas notamment de la donation au dernier vivant, aussi appelée « donation entre époux ». Très simple et peu coûteux, environ 150 euros, cet acte authentique nécessite obligatoirement le recours à un notaire pour être valable. Il permet d’améliorer les droits de succession de son conjoint en augmentant sa part d’héritage. La donation au dernier vivant est donc un excellent outil pour protéger son conjoint, et ce, quel que soit le régime matrimonial des époux.

crédit photo : Shutterstock Il est possible d’augmenter la part de l’héritage de son conjoint survivant

Protéger son conjoint survivant dans la succession

Modifier son contrat de mariage est aussi une solution efficace en vue de protéger son conjoint survivant. Pour cela, il faut aussi s’adresser à son notaire. En optant pour la « communauté universelle », cela assure par exemple une protection efficace au conjoint survivant. En effet, dans ce cas, il hérite de l’intégralité des biens du couple, et ce, même en présence d’enfants. L’inconvénient de ce régime matrimonial réside néanmoins dans le fait qu’il est beaucoup moins avantageux pour les enfants qui se retrouvent alors privés de leurs droits de succession.

Voilà pourquoi, le contrat de la « communauté universelle » est bien souvent choisi par des couples mariés n’ayant pas d’enfant. Ainsi, s’il y a présence d’enfants, l’alternative garantissant une protection suffisante du conjoint sans pour autant léser ces derniers serait plutôt de réaliser par le biais d’un notaire quelques petits aménagements pour le conjoint survivant en ajoutant plusieurs clauses au contrat de base. Cela représente en revanche un coût d’environ 1000 euros.

Testament et assurance-vie dans la succession

De même, pour les couples pacsés, le testament représente un dispositif de protection pour le partenaire vivant. En effet, le partenaire de Pacs n’est pas un héritier. Ainsi, pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament. En faisant un testament, cela permet au partenaire de léguer tout ou partie de ses biens. Comme c’est le cas dans le cadre d’un mariage, s’il y a un testament, ce qui n’est pas forcément le choix le plus judicieux en termes de succession, le partenaire de Pacs est, lui aussi, exonéré de droits de succession. Pour les personnes vivant en concubinage, il est possible aussi de prévoir un testament au profit du concubin vivant. En revanche, ce qu’il recevra sera taxé à hauteur de 60%.

crédit photo : Shutterstock Protéger son conjoint survivant dans la succession

Enfin, l’assurance-vie permet de protéger le conjoint vivant, le partenaire de Pacs ou même le concubin en cas de décès puisque le souscripteur est entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. À noter que les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs sont totalement exonérés fiscalement. Il en est de même pour les concubins, jusqu’à 152 500 euros de capital reçu. Une solution qui semble ainsi plus avantageuse pour ces derniers qui n’ont dans tous les cas pas d’autre choix pour être protégés financièrement au moindre coût.