Vaud refuse l’accès à des millions de décisions de nature fiscale

Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux associations qui demandaient aux autorités vaudoises de leur communiquer des informations concernant la responsabilité des époux en matière de paiement des impôts. La collecte et le traitement de ces données représenteraient une charge de travail disproportionnée pour l’administration.

En avril 2023, les deux associations ont demandé une liste de toutes les affaires portées entre 2010 et 2020 devant les tribunaux concernant des personnes séparées ou divorcées appelées à répondre des dettes fiscales de leur conjoint. La législation vaudoise prévoit en effet que les époux vivant en ménage commun répondent solidairement du montant total de l’impôt.

Une requête similaire a été adressée aux dix offices des poursuites du canton concernant les actes de poursuite notifiés dans des cas similaires durant la même période. Pour les cinq dernières années, les associations demandaient aussi une copie anonymisée de chacun de ces actes.

Des millions de documents

En mai 2023, la chargée de communication de l’Ordre judiciaire vaudois a rejeté les demandes aux motifs qu’elles portaient sur des millions de documents et occasionneraient une charge de travail manifestement disproportionnée. Cette décision a été confirmée par la justice vaudoise.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral se rallie à ce point de vue. La loi vaudoise sur l’information (LInfo) a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l’opinion.

Recherche peu fiable

Ce droit à l’information n’est cependant pas absolu: les autorités peuvent décider exceptionnellement de ne pas publier ou transmettre des informations lorsque des intérêts publics ou privés s’y opposent. Selon le règlement d’application de la LInfo), une charge de travail disproportionnée constitue un tel intérêt public.

Dans sa décision de refus, le Tribunal cantonal a constaté qu’il n’existe pas de liste de toutes les affaires judiciaires en lien avec le type de poursuites qui intéressent les recourantes. Une recherche automatique aboutirait à un résultat incomplet et peu fiable. En outre l’anonymisation des jugements et des actes prendrait un temps considérable.

Pour la 1ère Cour de droit public, le refus opposé par le canton n’est pas arbitraire et repose sur des motifs sérieux. En outre, il ne viole pas le droit à l’information…