Une lourde amende pour les propriétaires s’ils ne remplissent pas cette condition méconnue

Pour de nombreux Français, devenir propriétaire est le rêve de toute une vie. C’est une façon d’investir son argent dans la pierre, mais aussi d’avoir un toit sur lequel compter, quelles que soient les crises traversées. Au sein du pays cependant, posséder un bien immobilier n’est pas de tout repos, et demande même de se plier à de nombreuses exigences, dont la plupart viennent du gouvernement.

Des règles qui, lorsqu’elles concernent un logement mis à la location, sont encore plus contraignantes. En vaut pour exemple les quelques amendes auxquelles les propriétaires peuvent s’exposer en cas de non-respect de la sécurité incendie, en cas de travaux non-conformes, de non-déclaration de ses biens immobiliers ou encore en cas de non-entretien des parties communes d’un immeuble.

Jusqu’à 20 000 euros d’amende pour les propriétaires qui ne respectent pas cette loi française

Autre condition, encore mal connue, à remplir absolument par les propriétaires sous peine d’amende ? La rédaction d’un bail écrit, et conforme à la loi, comme l’explique la dernière règle du gouvernement en date du 9 avril 2024 et publiée au Journal Officiel. Un critère qui peut sembler évident pour beaucoup, mais pas pour tout le monde, car de nombreuses personnes se suffisent d’un commun accord, établi à l’oral et pas d’un contrat de location.

Un risque qu’il ne vaut mieux plus prendre désormais, car les propriétaires récalcitrants peuvent, s’ils sont pris, écoper d’au moins un an de prison et 20 000€ d’amende. La sanction ainsi que le montant à payer, comme dans d’autres cas similaires, peuvent d’ailleurs varier ou évoluer en fonction de la gravité des faits reprochés.

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Les marchands de sommeil essentiellement visés

Vous êtes propriétaire et n’avez pas conclu de contrat de location écrit avec la personne qui occupe actuellement l’un de vos biens immobiliers ? Pas de panique, vous ne risquez pas, jusqu’à preuve du contraire, de devenir un hors-la-loi. À travers ce projet de loi en effet, le gouvernement souhaite essentiellement lutter contre les logements indignes, et plus précisément contre les marchands de sommeil. Ces derniers profitent en effet de personnes en détresse pour ne pas effectuer de contrat de location, et demandent le plus souvent à être payé en liquide. Une manière d’empêcher le locataire de défendre ses droits.

Plus précisément, avec cette loi visant les propriétaires, le gouvernement souhaite, comme l’indique le sénat sur son site web, le “renforcement des sanctions en cas de congés abusifs donnés aux locataires, dès l’engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de police de l’habitat” et l’”obligation pour le propriétaire de proposer un relogement pérenne aux occupants d’un logement frappé d’un arrêté de police de l’habitat, au bout de trois ans.”

Le bail verbal encore toléré en France, mais fortement déconseillé

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Si, pour les propriétaires qui respectent la loi et qui font usage du bail verbal, aucune amende n’est distribuée dans la plupart des cas, il s’agit d’une pratique seulement tolérée par le gouvernement et fortement déconseillée. Depuis la loi du 6 juillet 1989 en effet, établie pour l’amélioration des rapports locatifs, la réalisation d’un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu’un logement est mis en location est obligatoire. Ne pas s’engager par écrit signifie alors s’exposer à des risques, ne pouvant parfois pas être défendu devant un juge en cas de litige.

C’est le cas par exemple lorsqu’un locataire refuse de payer le dépôt de garantie, conteste le montant du loyer ou demande une baisse, ou encore quand le propriétaire souhaite donner congé au locataire pour non-paiement du loyer. Dans le cas où le locataire manquerait aussi à ses obligations, le propriétaire, faute de contrat écrit, peut également se retrouver démuni. Face à un juge d’ailleurs, sa parole peut valoir autant que celle du locataire. Et lorsque l’affaire monte jusqu’au préfet, une amende administrative, dont le chiffre varie en fonction de la gravité du dossier et de ses circonstances, peut même être donnée.