Une lourde amende pour les Français qui ont une véranda s’ils ne respectent pas cette règle méconnue
Après les piscines, l’État entend désormais faire la chasse aux autres types de constructions non déclarées par les particuliers. C’est ainsi que la véranda que possède de nombreux Français est maintenant dans le collimateur des services fiscaux. Il vaut mieux donc avoir fait correctement les démarches pour ne pas risquer de recevoir une belle amende.
L’impunité est terminée pour ceux qui pensaient agrandir leur maison sans autorisation et sans déclarer les travaux. Car tous les agrandissements, qu’ils soient accolés à la résidence principale ou indépendants, doivent être déclarés dans les 90 jours suivant la fin des travaux. C’est le cas pour une terrasse, un abri de jardin, une serre et bien entendu une véranda. En effet, le centre des impôts fonciers se base sur ces déclarations pour évaluer le montant de votre taxe foncière.
Une amende attend ceux qui n’ont pas déclaré leur véranda
Pour cela, il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de remplir en ligne le formulaire 6704 IL. Le document est relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Il s’agira donc d’indiquer la nature du changement, le type de bâtiment construit et sa superficie notamment. À défaut, les propriétaires s’exposent à des sanctions.
« La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. », prévoit l’article 1770 du Code général des impôts. Mais la note peut être largement plus salée pour les contrevenants.
crédit photo : Shutterstock Une véranda
Des démarches sont nécessaires pour la construction d’une véranda
En effet, si la déclaration est absente ou inexacte, une rectification peut être nécessaire. La tendance est à la clémence si vous pouvez prouver de votre bonne foi. Mais en cas de redressement, le montant de la taxe foncière peut être multipliée jusqu’à quatre fois en guise de sanction. Autant dire qu’il vaut mieux se signaler auprès des services fiscaux en cas d’omission.
Avant même la construction de votre véranda, il convient également d’entreprendre les démarches nécessaires. En effet, si la surface de cette extension dépasse 5 m², il est obligatoire de demander une autorisation préalable auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Entre 5 et 40 m², il s’agit de déposer une simple déclaration préalable de travaux. Au-delà, il faudra faire une demande de permis de construire.
Après la piscine, la chasse à la véranda est ouverte
Ce mercredi 20 mars, le premier ministre Gabriel Attal et le ministre en charge des Comptes publics Thomas Cazenave ont dévoilé le premier bilan du plan de lutte contre les fraudes. Et ce dernier s’est félicité des nouvelles méthodes de détection qui mettent à contribution l’intelligence artificielle. « Ce sont 140.000 piscines qui ont été détectées et qui permettront à nos collectivités de récolter 40 millions d’euros au titre de la taxe foncière. », a-t-il déclaré.
crédit photo : Shutterstock Un homme calcule le montant de sa taxe foncière
Le gouvernement ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. L’IA sera désormais utilisée « pour identifier tous les bâtiments non déclarés » comme l’a expliqué Thomas Cazenave. Cela peut aussi bien être un garage indépendant qu’une véranda. Lancé fin 2021, ce programme baptisé « Foncier innovant » coûte pas moins de 30 millions d’euros à l’État. Mais il devrait accroître significativement les recettes fiscales dans le domaine grâce à l’utilisation d’outils modernes.
