Si votre patron ne vous pose pas cette question, il peut être condamné à vous verser 3000 euros !

Le Code du travail regroupe l’ensemble du cadre législatif qui réglemente le droit du travail. Si certaines dispositions sont bien connues, d’autres le sont beaucoup moins. C’est le cas d’une question en particulier que votre patron est censé vous poser sous peine d’enfreindre la loi.

C’est le site L’internaute qui s’est fait l’écho de cette obligation qu’ont les employeurs vis-à-vis de leurs salariés. Tous les ans, ces derniers sont conviés à un entretien annuel. Il s’agit d’un moment privilégié pendant lequel de nombreux sujets peuvent être évoqués.

Cette question doit être posée par votre patron chaque année

Et il y en a un en particulier qui ne doit pas passer à la trappe. En effet, votre supérieur doit systématiquement vous demander si votre charge de travail est adaptée. Il ne s’agit pas d’une question anodine que le patron peut vous poser, mais cela est clairement indiqué dans la loi.

« L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. », précise ainsi l’article L3121-65 du Code du travail.

Un patron a été condamné à verser 3 000 euros de dédommagement

Un employeur a d’ailleurs été condamné par la Cour de cassation en avril 2023 pour avoir manqué à cette obligation. Un salarié a contesté son licenciement devant le tribunal des Prud’hommes. Il s’est défendu en arguant que sa charge de travail était trop importante.

Il n’a finalement pas eu gain de cause concernant la perte de son emploi. Mais son ancien patron a été condamné à lui verser un dédommagement de 3 000 euros. Il a été reconnu coupable de ne pas avoir évoqué la charge de travail de son employé lors des entretiens annuels.

[Entretien annuel]
A vous de jouer !
L’entretien annuel est le moment officiel pour faire le point sur l’année écoulée, utilisé pour évoluer professionnellement.@Albanne Delorme de l’@Apecfr nous apporte les explications. pic.twitter.com/8TyAJDHnNt

— Apec.fr (@Apecfr) January 10, 2023

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Le Code du travail regroupe les droits et les devoirs des employeurs et de leurs salariés

Si le sujet est sensible, c’est aussi parce qu’il est parfois difficile d’évaluer précisément la quantité de travail qu’un salarié peut effectuer sur un laps de temps donné. Celle-ci est souvent fixée de manière unilatérale par le patron. Et le fait d’évoquer le sujet régulièrement permet de garder une trace des remarques des salariés.

Depuis sa première adoption en 1910, le Code du travail a largement évolué. Il a permis de mettre en place des règles et des conventions communes à toutes les entreprises de France. Si de nombreux textes protègent les salariés des abus, ceux-ci ont également de nombreux devoirs vis-à-vis de leur employeur. Et les différents textes qui le composent sont largement issus des négociations entre les différents partenaires sociaux.