Recours rejetés contre le règlement genevois sur l’énergie

Le Tribunal fédéral rejette deux recours dirigés contre le règlement d’application de la loi genevoise sur l’énergie. Plusieurs particuliers et les communes d’Hermance et de Corsier contestaient ce texte sous l’angle de la garantie de la propriété, de la légalité et de la proportionnalité.

Dans ses arrêts publiés lundi, la 1re Cour de droit public estime que les mesures décidées par le Conseil d’Etat afin de faciliter et d’accélérer la transition des énergies fossiles aux énergies renouvelables sont propres à atteindre le but recherché et conformes au droit supérieur. L’atteinte à la garantie de la propriété n’est pas jugée excessive.

Lors de la mise en place, du remplacement ou de la transformation d’une installation productrice de chaleur, le règlement prévoit que celle-ci doit être alimentée en priorité par des énergies renouvelables. Seules les installations d’une puissance inférieure à 5 kW sont dispensées d’autorisation.

Le règlement prévoit aussi des audits énergétiques lorsque l’indice de dépense de chaleur d’un bâtiment dépasse une certaine valeur. Cette valeur sera abaissée par étapes jusqu’à fin 2030.

Le Tribunal fédéral reconnaît que certaines mesures et valeurs peuvent être assez contraignantes pour les propriétaires. Cependant, elles sont justifiées par le but d’intérêt public visé, à savoir favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux sources renouvelables et aux rejets de chaleur. En outre, des exceptions sont prévues pour les bâtiments historiques.

Enfin, relèvent les juges, des dispenses peuvent être accordées lorsque le propriétaire n’a pas les moyens de procéder aux travaux, lorsque les adaptations sont hors de prix ou lorsqu’elles sont disproportionnées au regard de l’amélioration attendue. (arrêts 1C_91 et 92/2023 du 12 février 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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