Le Port de Douala refuse de payer les 3 milliards de dette de Bollore
• La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris ordonne au PAD de 2,5 milliards de Fcfa.
• Le consortium Apm/Bollore fait valoir des décisions de justice en sa faveur.
• Le litige qui perdure avec le consortium Apm/Bollore.
Depuis le 31 décembre 2019 et le retrait de Douala International Terminal (entreprise créée par le consortium Apm/Bollore) qui jusque-là exploitait le Terminal à Conteneurs du Port Autonome de Douala (PAD), plusieurs décisions de justice sont allés en faveur du consortium Apm/Bollore, tant sur le plan national qu’international. Après plusieurs passages devant les tribunaux depuis le 16 octobre 2019, date à laquelle le tribunal administratif de Douala avait suspendu le processus de l’appel d’offres du renouvellement de la concession du Terminal à Conteneurs, il y a eu le rejet par la Cours suprême du pourvoi en cassation introduit par le PAD le 04 décembre 2019. Puis l’annulation le 26 décembre 2019, par le Tribunal administratif de Douala de l’ensemble de la procédure d’appel d’offres. Ensuite, le 31 décembre 2019, La régie du terminal à conteneurs a été suspendue par le tribunal administratif de Douala. Epée de Damoclès ? Au plan international, le 10 novembre 2020, la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris ordonne au PAD de relancer un nouvel appel d’offres et le condamne à payer des dommages intérêts à DIT de l’ordre de 3,9 millions d’euros annuels (2,5 milliards de Fcfa), montant pouvant atteindre les 58 millions d’euros (38 milliards de Fcfa) sur les quinze prochaines années si le processus n’est pas repris. Une sentence qui a les allures d’épée de Damoclès pour l’actuelle direction du port.
Par suite, le 06 juillet 2021, le consortium APM/Bolloré, actionnaire de référence de DIT, a notifié au PAD le paiement de la somme de 3,9 milliards de Fcfa, représentant 18 mois (1er janvier 2020 au 30 juin 2021) sans activité au Terminal à conteneurs du Port de Douala sous huitaine, sur la base de la sentence arbitrale telle que revêtue de l’exequatur des autorités camerounaises. Au Pad on se dit serein et l’entreprise voit même dans ces décisions de justice en cascade, pourtant en sa défaveur, des éléments qui confortent sa position.
Le Pad remet en cause la compétence des tribunaux. .
Pour bloquer le payement décidé par la justice, le Pad s’appuie surtout sur une décision rendue le 28 janvier 2021 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada qui rejette pour incompétence le pourvoi en cassation introduit par le PAD le 27 février 2020 contre l’Ordonnance n°144/OSE/PTAL/DLA/2019 rendue le 31 décembre 2019 par le Tribunal Administratif du Littoral ordonnant la suspension de la délibération du Conseil d’Administration du Pad (Résolution n° 0685/19/CA/Pad) créant une régie déléguée dite Régie du Terminal à Conteneurs (RTC).
« Le Port autonome de Douala se réjouit de cette décision confortant sa défense habituelle et surtout celle entreprise dans le cadre de l’instance au fond dans laquelle la compétence du tribunal administratif est également remise en cause. Le PAD rassure l’opinion publique que l’intervention de l’arrêt de la CCJA renforce la résolution prise par le conseil d’administration et est sans conséquence sur la poursuite des activités de la RTC du Port autonome de Douala qui fonctionne normalement et fait la fierté du Cameroun », indique un cadre du PAD. Pour la suite, «nous allons demander au tribunal administratif de se déclarer incompétent et renvoyer Bolloré SA et APMT à mieux se pourvoir », précise par ailleurs le PAD. Pour faire simple le Port estime que le consortium ayant saisi la mauvaise instance, la procédure devient nulle. Dans l’intervalle, le management du port s’appuie sur le décret du 24 janvier 2019 qui en son article 3 alinéas 1, 2, 3, donne la possibilité au PAD de créer des filiales et des régies pour exploiter des pans d’activités portuaires.
Pour le moment la plateforme portuaire a réalisé de gros bénéfice dont ses autorités se targuent, malgré le litige qui perdure avec le consortium Apm/Bollore.
