Le juge se trompe d’article

Le président du Tribunal de grande instance de Dakar a demandé au greffe de la juridiction de retirer le refus d’acquiescement déposé pour Ousmane Sonko dans une ordonnance rendue publique le 25 septembre dernier. Seulement, renseigne Source A dans sa publication de ce mardi 17 octobre, Mamadou Cissé Fall s’est trompé en motivant sa décision par le mauvais article. En effet, il cite l’article L. 307 du code de procédure pénale alors que c’est plutôt l’article L. 341 dont il est question.

Le juge a donné une leçon de droit aux avocats d’Ousmane Sonko en leur faisant savoir que la notification du refus d’acquiescement au greffe n’est prévue nulle part dans le code de procédure pénale. Ce qui n’est pas faux. Seulement, il s’est quelque peu emmêlé les pinceaux en motivant sa décision par le mauvais article.

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Le président du tribunal de grande instance hors classe de Dakar a motivé sa demande de retrait du refus d’acquiescement d’Ousmane Sonko par l’article 307 du code de procédure pénale. Cet article stipule : « Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin entendu sous la foi du serment parait fausse, le président, soit d’office, soit sur réquisitions du Ministère public ou à la requête d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture et de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement de la chambre criminelle».

Ainsi, cet article n’a rien à voir avec le jugement par contumace. En réalité, Mamadou Cissé Fall s’est trompé d’article. Il aurait dû citer l’article 341, du code de procédure pénale. C’est cet article qui parle du jugement par contumace. Il est libellé comme suit : «Si les accusés jugés par contumace se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l’arrêt de la condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau dans les formes ordinaires à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer de la décision».

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L’article 341 stipule : « Si les accusés jugés par contumace se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l’arrêt de la condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau dans les formes ordinaires à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer de la décision ».

Le juge n’est pas le seul à s’être emmêlé les pinceaux. Les avocats d’Ousmane Sonko aussi sont certainement allés chercher dans leur imagination pour demander à leur client de faire un refus d’acquiescement. Alors que cela n’est pas prévu par le code de procédure pénale.

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