bonne nouvelle pour les Français qui vont avoir droit à plus de jours de repos
Jusqu’au mercredi 10 avril, les salariés français n’accumulaient aucun congé payé en cas d’arrêt maladie d’origine non-professionnelle. Ce n’est désormais plus le cas, mais qu’est-ce que ça va changer pour les travailleurs ?
Le projet de loi adopté ce même jour par l’Assemblée nationale et le Sénat (82 voix contre 53) met la législation française en conformité avec le droit du travail européen sur ce sujet. Aussi, le Parlement aura mis plusieurs années à aligner le droit français sur le droit européen.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : ce qui change
« Cela faisait 14 ans que la France ignorait le droit européen », a rappelé sur les ondes Sarah Lemoine, journaliste du service économie de France Info. La Cour de cassation a ainsi dû modifier sa jurisprudence en septembre 2023 pour réformer le Code du travail en matière d’acquisition des congés. Parallèlement, les députés et les sénateurs ont dû reconnaître que les salariés en arrêt maladie d’origine non-professionnelle pouvaient également jouir de congés.
En somme, l’article 32 du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dispose que l’employeur accorde deux jours de congés payés ouvrables par mois au salarié en arrêt maladie sans lien avec le travail. En prenant l’exemple d’un salarié en arrêt toute une année durant, on compte quatre semaines de congés gagnés.
Deux jours de congés payés ouvrables par mois pour le salarié en arrêt maladie sans lien avec le travail
« Le gouvernement s’est donc calé sur le droit européen, qui est moins généreux sur ce point », a fait remarquer Sarah Lemoine. En effet, dans le Code du travail, un salarié acquiert deux jours et demi de congé par mois, ce qui représente cinq semaines par an.
Les travailleurs en arrêt pour maladie d’origine professionnelle n’ont de leur côté rien à tirer de cette loi. Leurs congés payés demeurent acquis à hauteur de 2,5 jours ouvrés par mois, soit cinq semaines par an. Néanmoins, cet alignement avec ce qui se fait déjà chez nos voisins européens leur permet de cumuler des congés payés pendant toute la durée de l’arrêt, et non plus limités à une durée interrompue d’un an.
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« Le gouvernement s’est donc calé sur le droit européen, qui est moins généreux sur ce point »
Réclamer ses anciens congés payés acquis durant cette période
Du reste, le projet de loi adopté prévoit une période de report pour les salariés qui n’ont pas eu l’occasion de poser leurs congés en raison d’une maladie ou d’un accident. Cette dernière se limite à un délai de 15 mois à partir de la reprise du travail, en accord avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Enfin, le texte introduit une obligation d’information du salarié par l’employeur du nombre de jours acquis et du délai dont il dispose pour les poser dans les dix jours suivant la reprise de son activité professionnelle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les salariés qui ont été en arrêt entre aujourd’hui et 2009 puissent réclamer leurs congés payés acquis pendant cette période. « Mais pour limiter les recours en justice, ils n’auront que deux ans, à compter de la publication de la loi, pour entamer une action », a précisé la journaliste.
