Le président du tribunal d’instance de Ziguinchor, Sabassy Faye, s’est prononcé en faveur de la réintégration de Ousmane Sonko sur les listes électorales, annulant ainsi sa radiation du parti ex-Pastef.
Le président du tribunal a motivé sa décision en soulignant que, conformément à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP), certaines formalités de publicité devaient être accomplies avant d’appliquer des déchéances, notamment électorales, aux personnes contumaces. Ces formalités comprennent :
- L’insertion de la condamnation de contumace dans un journal
- L’affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax
- L’affichage à la mairie de sa commune de résidence
- L’envoi d’un extrait de la décision aux services des domaines
Étant donné que ces conditions n’ont pas été remplies, la radiation de Ousmane Sonko est considérée comme « prématurée et illégale » par le magistrat.
Le juge a également rappelé les dispositions de l’article 312 du code de procédure pénale, qui prévoit que « l’extrait de la décision de condamnation doit être inséré dans l’un des journaux de la République, affiché à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou des bureaux de son arrondissement, ou de l’arrondissement où le crime a été commis, ainsi qu’au tableau d’affichage du tribunal de grande instance. Un extrait similaire doit être envoyé au représentant du service des domaines du domicile du contumax ».
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