Voici ce qui a motivé la décision du juge Sabassy Faye
Le président du tribunal d’instance de Ziguinchor, Sabassy Faye, s’est prononcé en faveur de la réintégration de Ousmane Sonko sur les listes électorales, annulant ainsi sa radiation du parti ex-Pastef.
Le président du tribunal a motivé sa décision en soulignant que, conformément à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP), certaines formalités de publicité devaient être accomplies avant d’appliquer des déchéances, notamment électorales, aux personnes contumaces. Ces formalités comprennent :
- L’insertion de la condamnation de contumace dans un journal
- L’affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax
- L’affichage à la mairie de sa commune de résidence
- L’envoi d’un extrait de la décision aux services des domaines
Étant donné que ces conditions n’ont pas été remplies, la radiation de Ousmane Sonko est considérée comme « prématurée et illégale » par le magistrat.
Le juge a également rappelé les dispositions de l’article 312 du code de procédure pénale, qui prévoit que « l’extrait de la décision de condamnation doit être inséré dans l’un des journaux de la République, affiché à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou des bureaux de son arrondissement, ou de l’arrondissement où le crime a été commis, ainsi qu’au tableau d’affichage du tribunal de grande instance. Un extrait similaire doit être envoyé au représentant du service des domaines du domicile du contumax ».
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