voici ce que vous risquez si vous ne l’envoyez pas à temps à la Sécurité sociale
Tout travailleur français confondu, qu’il soit salarié, fonctionnaire ou indépendant, peut être amené à s’absenter de son travail pour des raisons de santé. Cette absence, faisant suite à une maladie, nécessite en revanche quelques formalités administratives de la part du salarié. En effet, il doit dans un premier temps obtenir un avis d’arrêt de travail délivré par son médecin traitant.
Pour être en règle lorsque l’état de santé d’un salarié l’empêche de se rendre sur son lieu de travail, il convient de transmettre l’arrêt de travail émis par le médecin à l’employeur ainsi qu’à la Sécurité sociale. Mathilde Gaupillat, avocate spécialisée en droit du travail, explique à propos de cette obligation sur le site du magazine Capital : « Une règle imposée d’abord par le Code de la sécurité sociale, mais reprise dans les conventions collectives et les règlements intérieurs des entreprises ».
Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai pour l’envoi de son arrêt de travail à la Sécurité sociale ?
À noter toutefois que dans certains cas, le médecin peut se charger lui-même de la télétransmission de l’arrêt de travail à la caisse primaire d’assurance maladie avec l’accord du patient. Dans cette situation précise, seul le troisième volet est à adresser à l’employeur.
Cependant, une précision de taille doit être soulignée : si l’envoi est fait par le salarié, il doit être réalisé dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail. Un délai certes de rigueur en conformité avec les exigences légales, mais qui peut amener certaines personnes à se poser la question : que se passe-t-il si le délai des 48 heures n’est pas respecté ?
crédit photo : Shutterstock Médecin en train de compléter un avis d’arrêt de travail
Arrêt de travail et indemnités journalières
En pratique, tout retard dans l’envoi de son arrêt de travail peut conduire à une retenue à hauteur de 50 % sur les indemnités journalières. Toutefois, « la Sécurité sociale n’applique, dans les faits, pas ce délai de prescription particulier », tient à préciser Mathilde Gaupillat. En effet, même si retard il y a, le salarié recevra bien l’intégralité de ses indemnités journalières.
Cependant, la Sécurité sociale en informera la personne concernée. À noter toutefois, comme le rapporte le site de la Sécurité sociale, Ameli, en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans qui suivent, la personne risque cette fois de voir ses indemnités journalières réduites.
Le retard d’envoi de l’arrêt de travail et le versement des indemnités journalières
Si un retard n’affectera finalement pas le versement des indemnités journalières dans leur intégralité, cela peut néanmoins venir décaler leur versement. En effet, comme le souligne Mathilde Gaupillat, dans certains départements de l’Hexagone, « il existe déjà un bon mois d’attente pour l’instruction des dossiers ». Ainsi, plus le dossier sera envoyé tard, plus le versement des indemnités s’en retrouvera décalé.
crédit photo : Shutterstock Personne envoyant par courrier son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin traitant
Mais il existe un cas où même un retard dans l’envoi de l’arrêt de travail permettra au salarié de toucher ses indemnités journalières à temps : si l’employeur les verse directement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans le cadre d’une subrogation de salaire. « Dans ce cas, un retard de versement est indolore pour le salarié », explique l’avocate spécialisée en droit du travail. Avant de préciser : « Mais ce principe de subrogation ne doit pas encourager les salariés à traîner la patte ! »
