Une importante décision de Bassirou Diomaye Faye attaquée
L’Association des utilisateurs du TIC (Asutic) affirme que le décret du président Bassirou Diomaye Faye nommant le nouveau Directeur Général de l’ARTP est illégal, car il viole le droit communautaire au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO. Cette assertion est soutenue par les dispositions contenues dans les textes réglementaires de l’UEMOA et de la CEDEAO, qui exigent un appel à candidatures pour de telles nominations.
Selon l’article 4 alinéa 6 de la Directive de l’UEMOA, les pouvoirs publics doivent garantir « le recrutement des membres à travers une procédure transparente d’appel à candidature ». De même, la CEDEAO, dans son acte additionnel à l’article 11, préconise « le recrutement des membres des organes décisionnels selon une procédure transparente d’appel à candidature sur la base de compétences et de qualifications professionnelles avérées ».
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Ces textes indiquent clairement qu’il faut recruter les membres de l’ARTP par appel à candidatures, ce qui conduit l’Asutic à conclure que le décret de nomination du nouveau directeur, pris par le président Bassirou Diomaye Faye, est illégal. L’Asutic reconnaît que le code des télécommunications du Sénégal stipule clairement que le DG est nommé par décret. Cependant, Ndiaga Guèye rappelle que le droit communautaire prime sur les lois nationales et que les États se sont engagés à respecter cette primauté.
Par conséquent, l’Asutic recommande au président Diomaye Faye d’annuler le décret pour procéder à un appel à candidatures pour le choix du DG, ainsi que de modifier les articles 2 et 14 alinéa 2 du décret 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’ARTP. Selon l’Asutic, cette nomination par décret montre que le nouveau pouvoir s’inscrit dans la continuité de ses prédécesseurs. Ndiaga Guèye et ses collègues notent que l’absence d’impartialité et de transparence dans la régulation depuis plus de 20 ans a entraîné « la transformation du marché des télécommunications d’un monopole à un oligopole avec un opérateur dominant », passant ainsi d’un monopole public à un monopole privé.
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Selon l’association, la régulation a principalement bénéficié à Orange, aux actionnaires et aux équipementiers, tandis que le secteur reste confronté aux mêmes défis qu’en 1996 (année de l’ouverture du marché), notamment l’accès difficile à des services de qualité et des prix inabordables. Pour l’Asutic, ce qui est le plus inquiétant est que le numérique ne figure pas parmi les 5 axes prioritaires du gouvernement, même si l’association estime qu’il n’est pas trop tard pour rectifier le tir.
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