Sentence du TAS : et si l’élection de Samuel Eto’o en était ‘menacée’ ?
La formation arbitrale «déclare que, à défaut d’une décision de l’Assemblée générale extraordinaire de la Fédération camerounaise de football sur cette question, les conditions pour que le Tribunal arbitral du sport puisse constater la vacance de la présidence, ne sont, en l’état, pas réunies». Ainsi, le Tribunal arbitral du sport (TAS) sauve le mandat de Samuel Eto’o.
Alors que Guibaï Gatama et les autres appelants dans cette procédure avaient entre autres demandé la constatation de la vacance à la tête de la Fédération camerounaise de football (Fécafoot). En se fondant sur la condamnation de l’actuel locataire de la Tour de Tsinga par la justice espagnole à 22 mois de prison pour «fraude fiscale».
L’article 36, al.1.b des Statuts de la Fécafoot prévoit qu’un candidat à la présidence de la Fécafoot doit «n’avoir pas été condamné à une peine définitive privative de liberté sans sursis supérieure à trois (03) mois». La peine infligée par la justice espagnole dépasse largement cette sanction. En revanche, pour le TAS, «aucune des parties n’a pu accéder à la décision prononçant cette condamnation».
En plus, «il s’agit d’une décision de justice étrangère, dont il n’est pas certain qu’elle (la décision, Ndlr) soit concernée par la lettre sinon par l’esprit de l’article 36 des Statuts de la Fécafoot», souligne la sentence. De toutes les façons, pour le TAS, «les conditions ne sont pas réunies» pour la cause, et d’ailleurs, il revient aux instances habilitées à constater la vacance à la Fécafoot de le faire. En revanche, l’élection de Samuel Eto’o demeure juridiquement non encore actée par l’Assemblée générale.
La sentence «déclare que les résolutions adoptées lors de l’Assemblée générale de la Fédération camerounaise de football du 27 août 2022 sont nulles et de nul effet». Du coup, plus aucune des 15 résolutions prises ce jour-là n’est valable, mieux, sont réputées n’avoir jamais été prises. Or conformément à l’article 29 des statuts de la Fecafoot, le procès-verbal des résolutions des assemblées générales précédentes est validé par l’Assemblée générale suivante. Et dans l’ordre du jour des travaux du 27 août 2022, il était prévu en 5ème point «l’approbation du procès-verbal de la précédente Assemblée générale».
Et la résolution numéro 3 de l’AG du 27 août 2022 dit que « l’Assemblée générale à l’unanimité des membres, approuve les décisions prises par la dernière Assemblée générale élective du 11 décembre 2021. Elle approuve également le procèsverbal de la session de plein droit de l’élection des vice-présidents de la Fécafoot du 11 décembre 2021».
Ce qui suppose qu’en revenant au statu quo ante, les résolutions de l’Assemblée générale élective demeurent non validées. Et donc Samuel Eto’o est président de fait, parce qu’en poste, mais l’AG n’a pas encore validé son élection. Quant à l’élection des viceprésidents, le sujet fait l’objet d’une procédure en cours devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi, avec en posture d’accusé Parfait Siki l’ancien secrétaire général par intérim de la Fécafoot que Samuel Eto’o accuse d’avoir soutiré ce document que nombre de membres du Comité exécutif de la Fécafoot ne connaissent pas.
