Le propriétaire de votre nouveau logement peut-il vraiment vous interdire d’avoir un animal de compagnie ?
Avec 80 millions d’animaux de compagnie, la France est dans le top 3 des pays d’Europe où l’on compte le plus de chiens et de chats. Toutefois, le meilleur ami de l’Homme demeure persona non grata dans certains établissements. S’il n’est pas toujours le bienvenu partout, il aura toujours sa place là où son propriétaire choisira de poser ses valises, n’est-ce pas ?
Quand on n’a pas accès à la propriété, celle des autres peut nous être refusée net à cause de Médor et Félix. Les bailleurs ne sont pas fous, boule de poils et gros dégâts peuvent vite aller de pair quand chiens, chats et autres petites bêtes il y a. Cependant, dire « non » à ces amoureux des bêtes à la recherche d’un toit, est-ce seulement légal ?
Mon propriétaire peut-il m’interdire d’avoir un animal de compagnie à la maison ?
D’aucuns risquent d’être surpris. Selon l’alinéa 1 de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familial. »
En somme, ceux qui se sont fait refuser un contrat de location parce que propriétaires d’un animal de compagnie se sont bel et bien fait plumer. En tant que locataire dans votre résidence principale, vous avez le droit de posséder un ou plusieurs animaux domestiques, et ce, que le logement soit meublé ou non.
crédit photo : Shutterstock Chien sur le balcon d’un appartement
Avoir un animal de compagnie qui n’est ni un chien de première catégorie, ni un autre animal dangereux
À noter, le locataire a des droits, mais également des devoirs. Service Public lui rappelle que pour ne pas manquer aux siens, il doit assurer « la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble » et respecter « la tranquillité du voisinage. » Aussi, si votre chien aboie trop fort ou que votre chat a tendance à uriner dans les parties communes, vous serez tenu responsable.
Du reste, il y a chien et chien. Un propriétaire peut interdire la présence d’un chien dangereux de première catégorie si une clause est inscrite dans le bail à ce sujet. Parmi ces toutous qui font peur, il y a, entre autres, l’American Staffordshire terrier (communément appelé pit-bull) ou encore le Mastiff (communément appelé boerbul). En outre, les nouveaux animaux de compagnie (NAC) considérés dangereux, comme certains insectes, arachnides et serpents, ainsi que les animaux protégés peuvent de même coûter un contrat de location à leurs propriétaires.
crédit photo : Shutterstock American Staffordshire terrier
Prendre une location de vacances avec animal de compagnie
Enfin, si vous partez en vacances et que vous souhaitez louer, le propriétaire du logement a cette fois-ci le droit d’interdire la présence d’un animal. Les chiens guides ne font pas exception.
@defendstesdroits Peut-on refuser l’accès à votre animal dans une location de vacances ? Besoin d’un renseignement juridique ? rendez vous sur www.defendstesdroits.fr #logement #loger #location #louer #loué #locationmeublée #locationnonmeublé #maison #appartement #charges #loyer #loyers #loyersimpayés #assuranceloyerimpaye #assuranceloyerimpayé #assuranceloyersimpayés #appart #bailleur #bailleurprivé #bailleursocial #bailleursociaux #servicejuridique #aidejuridique #assistancejuridique #conseiljuridique #renseignementjuridique #defendstesdroits #défendstesdroits #juriste #juristes #avocat #avocats #locationsaisonniere #locationsaisonnière #locationsaisonierereunion #animal #animaux #chat #chien #animaldecompagnie #animauxdecompagnie
♬ Sentimental, ephemeral, short music box song(871905) – Yayoi Nahana
« L’article 88 de la loi de 1987 n’oblige pas les propriétaires à accueillir un chien guide. Il peut tout aussi bien vous être demandé une surfacturation du fait de la présence du chien », précise à ce propos l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) des maîtres de chiens guides.
