La leçon magistrale de droit de Cabral Libii à l’attention du Ministre Narcisse Mouelle Kombi

Le député Cabral Libii critique vivement le Ministère des Sports et de l’Éducation Physique (MINSEP) pour son interprétation erronée de la convention de 2015 liant la FECAFOOT au gouvernement camerounais.

Opinion de Cabral LIBII

Pour faire simple, relisons l’article 9 de la convention de 2015 qui lie la FECAFOOT au MINSEP : « (1) les membres des structures d’encadrement des sélections nationales de football sont recrutés, soit sur la base d’un contrat signé avec le président de la FECAFOOT, après avis obligatoire du MINSEP, soit sur la base d’une mise à disposition par l’Etat » ;

     (2) les salaires de l’entraineur principal et des entraineurs adjoints des sélections nationales de football sont payés par l’Etat ;

     (3) les salaires des membres des structures d’encadrement mis à la disposition de la FECAFOOT par l’Etat sont payés par l’Etat ».

Pour tout juriste qui sait lire le français et qui a fait les 03 premières années de droit, il y a deux indications simples qui apparaissent. La 1ère indication qui apparaît à l’alinéa 1er est que, il y a deux modalités EQUIVALENTES de recrutement des « MEMBRES DES STRUCTURES D’ENCADREMENT » des équipes nationales, soit (1ère modalité) un contrat du Président de la FECAFOOT après un avis certes obligatoire du MINSEP, mais un avis qui ne lie en aucun cas le président de la FECAFOOT, soit alors, ( 2ème modalité), la MISE A DISPOSITION. La 2ème indication, et celle-ci est FONDAMENTALE, apparait aux alinéas 2 et 3. Ces deux alinéas établissent une différence nette entre les deux catégories de MEMBRES DES STRUCTURES D’ENCADREMENT. On a donc d’un côté, l’entraineur principal et ses adjoints (alinéa 2), et de l’autre côté, les AUTRES membres des structures d’encadrement qui sont MIS A DISPOSITION (alinéa 3). Si la convention ne voulait pas établir la différence entre les deux, il n’aurait pas été nécessaire de rédiger l’alinéa 2. L’alinéa 3 aurait suffi. Il s’agit là des basiques de la légistique (c’est vrai que pour le savoir il faut quand même un peu plus que 3 années de droit). Pourtant la sortie d’enfumage du MINSEP essaie de faire croire que l’alinéa 2 est superflu. Non ! il ne l’est pas ! L’entraineur principal et ses adjoints, bien que payés par l’Etat, ne peuvent pas être mis à disposition par l’Etat. Ils sont distincts de ceux qui peuvent être mis à disposition. Leur recrutement relève uniquement de la contractualisation par la FECAFOOT, après avis obligatoire du MINSEP certes, mais uniquement par la FECAFOOT et ce, conformément à l’article 3 du Décret de 2014 qui donne effectivement cette compétence à la FECAFOOT. C’était par ailleurs le cas avec Rigobert SONG. Donc la fameuse compétence d’interprétation authentique qu’évoque le MINSEP de ses propres textes règlementaires, pour justifier sa grossière violation de la loi, n’est qu’une tentative d’abrutissement des masses. D’ailleurs, j’aime bien le latin, mais lex posterior, lex specialis, loi des parties et autres mots étranges… consacrent-ils le non-respect de la hiérarchie des normes ? Evidemment jamais ! Du moins dans un Etat de droit…

Parlons ensuite de la mise à disposition. Beaucoup en ont certainement déjà entendu parler. Comme le détachement, il s’agit d’une modalité de gestion des PERSONNELS DE L’ETAT. En effet, pour le fonctionnement des fédérations sportives qui sont des associations de droit privé, il est tout à fait normal que l’Etat qui leur fait une délégation de service public, mette à leur disposition ses personnels qui présentent généralement l’avantage d’une meilleure formation technique. Il peut donc s’agir des Professeurs d’éducation physique, des communicants, des administratifs, bref, des personnels réputés plus compétents qui bien que mis à la disposition d’un autre employeur (les fédérations sportives) par leur employeur initial (l’Etat), perçoivent toujours leurs rémunérations de l’employeur d’origine qui est l’Etat. Ces précisions sont en principe des amusements juridiques… pour tous ceux qui ont fait un peu de droit administratif.

Du coup, en invoquant la mise à disposition, le MINSEP nous informe que le sélectionneur belge et tous ceux qui l’accompagnent sont des agents publics, donc des personnels de l’Etat camerounais. La première conséquence évidente de cela est que la FECAFOOT N’A DONC PAS A LEURS SIGNER DES CONTRATS, puisqu’ils sont soit des fonctionnaires, soit des contractuels d’administration. J’ai bien envie de concéder cela au MINSEP. Mais je me pose quand même des questions. Ces gens ont été recrutés comme agents publics quand et comment ? Même si le MINSEP a reçu instruction le 10 février dans le discours à la jeunesse du Président de la République de prendre des mesures nécessaires, cela dispense-t-il ce ministre de respecter la loi ? L’avis de recrutement même spécial de tous ces gens a été lancé quand par le Ministre de la fonction publique ? Ce recrutement spécial comme celui des 25 000 ou des enseignements du Supérieur échappe à la coordination du Premier Ministre sur quel fondement ? Le MINSEP ferait-il désormais ses recrutements à part comme le MINDEF qui lui, le fait conformément à la loi ? L’entraineur belge qui est étranger a-t-il reçu conformément à la loi le quitus du Ministre de l’Emploi ? Maintenant tous ces agents publics sortis du chapeau là, puisqu’ils dépendent du Code du travail, leurs salaires sont indexés sur quelle grille salariale ? Au nom de quoi ces agents publics là vont gagner cent fois plus que des contractuels hauts diplômés camerounais remplis d’expérience ? Mais on est même déjà dans quel pays au juste mon Dieu !

Parlons également de l’article 13 de la convention : (1) les parties soulignent l’impérieuse nécessité de privilégier une gestion sereine et concertée du football, dans le respect mutuel, l’esprit de dialogue,, la solidarité et le, patriotisme ». Cette clause de la convention n’est pas facultative. Pourquoi la FECAFOOT a-t-elle été exclue du groupe de travail ministériel qui a évalué les dossiers de candidatures ? Il est donc évident pour tous que la gestion sereine et la concertation ne sont pas d’une impérieuse nécessité pour le MINSEP. Contrairement aux prétentions qu’il affiche, il est clair que le but recherché est de pourrir l’atmosphère autour et au sein des équipes nationales et préparer des débâcles encore plus retentissantes à l’avenir. Pauvre Paul BIYA !

Maintenant pour finir, comment a-t-on pu laisser le Président de la République, l’illustre légaliste, donner son « HAUT ACCORD » à une démarche manifestement illégale dans un secteur qui lui a toujours rapporté politiquement gros ? Pauvre Paul BIYA !

Tout ce qui précède ne démontre qu’une chose. Le pays est à la ramasse. Le Président de la République est cerné. Pour que la République soit sauve, il faut que le peuple prenne ses responsabilités en 2025. Inscrivons-nous massivement sur les listes électorales et votons pour la rupture en 2025.

Cabral LIBII

Juriste et Député.