Cette lourde amende que les parents d’enfants délinquants devront bientôt payer

Une loi pour durcir les sanctions contre les parents de mineurs délinquants serait en cours de préparation par l’équipe du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, ainsi que l’a rapporté le journal L’Opinion dans son édition du 15 avril. Le ministre serait chargé d’un projet de loi « relatif à la responsabilité parentale et à la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs ».

Le discours de l’homme politique après les émeutes urbaines ayant suivi la mort de Nahel avait fait grand bruit. « Il faut redire aux parents qu’ils tiennent leurs gosses », avait-il lancé dans le courant de l’été 2023. Le contexte actuel est, lui aussi, particulièrement tendu. Ce dernier a notamment été marqué par l’agression de Samara à Montpellier et la mort tragique de deux adolescents à Viry-Châtillon et à Romans-sur-Isère.

Un projet de loi qui pourrait conduire à des sanctions pour les parents d’enfants déliquants 

Le projet de loi devrait se baser sur l’article 227-17 du Code pénal, qui réprime déjà le défaut d’exercice de l’autorité parentale. En vertu de cet article, un parent qui ne remplit pas ses obligations légales envers son enfant encourt une peine maximale de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de récidive. Le projet prévoirait également la possibilité d’imposer des travaux d’intérêt général en complément de la peine pour les parents défaillants.

Ce jeudi 18 avril, c’est Gabriel Attal qui s’est rendu à Viry-Châtillon, dans l’Essonne. L’objet de sa prise de parole ? La lutte contre la violence des mineurs délinquants. Pour rappel, Shemseddine, 15 ans, a été victime d’une violente agression près de son collège. Quatre jeunes hommes, dont trois mineurs, ont été inculpés pour assassinat. Accompagné des ministres Nicole Belloubet (Éducation) et Éric Dupond-Moretti (Justice), de la ministre déléguée Sarah El Haïry (Enfance, Jeunesse, Familles) et de la secrétaire d’État Sabrina Agresti-Roubache (Ville et Citoyenneté), Gabriel Attal s’est dit « prêt » à donner « un sursaut d’autorité ».

crédit photo : BFMTV Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice

Une prise de parole de Gabriel Attal sur les mineurs délinquants et les sanctions encourues 

Le Premier ministre a lancé une vaste concertation contre le « surgissement de l’ultraviolence » chez les jeunes, initiative réclamée par Emmanuel Macron.  « Je donne huit semaines à ce travail collectif pour aboutir, avec un point d’étape central dans quatre semaines », a-t-il précisé, avant de détailler la feuille de route du gouvernement. Gabriel Attal a dévoilé un plan en trois volets, incluant des mesures pour « prendre le mal à la racine ». Il conviendrait alors de traiter des questions liées à l’éducation, aux écrans et à la responsabilité parentale. Un soutien spécifique aux jeunes en situation de « glissement » a été mentionné.

Le troisième axe porte sur une vaste réforme de la justice des mineurs. « Nos règles pénales doivent s’adapter », a-t-il plaidé. Le Premier ministre a officialisé la mise en place, par circulaire, des « mesures d’intérêt éducatives », une forme de travaux d’intérêt général destinés aux jeunes de moins de 16 ans. Ce dispositif, précédemment mentionné par le chef du gouvernement lors de sa déclaration en janvier dernier, devrait être opérationnel dès la rentrée après les vacances de printemps.

Il a également proposé d’examiner la possibilité d’introduire la comparution immédiate pour les jeunes dès 16 ans, avec des sanctions immédiates, et une « mesure de composition pénale sans juge » pour certains délits, applicables aux mineurs de 13 ans et plus qui reconnaissent les faits. En outre, il a suggéré que les jeunes en situation de risque soient convoqués immédiatement devant un tribunal pour comprendre les règles et les conséquences de leurs actes.

crédit photo : Shutterstock Gabriel Attal, Premier ministre

« Nous sommes prêts à ouvrir le débat » sur l’excuse de minorité, a aussi déclaré Gabriel Attal. Cette dernière s’applique aux mineurs de 13 à 17 ans inclus, considérés comme capables de discernement. La loi indique que « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Cette dernière ne peut être levée que pour les mineurs délinquants de 16 et 17 ans, et uniquement dans le cas d’une décision motivée. Gabriel Attal a ainsi chargé Éric Dupond-Moretti de réfléchir à des « atténuations » si cela est « possible et souhaitable » selon les cas.