voici les personnes qui pourraient avoir recours à la fin de vie et sous quelles conditions, selon le texte de loi

Emmanuel Macron a dévoilé son projet de loi sur l’aide à mourir, tant attendu depuis plusieurs mois. Dans une entrevue publiée le dimanche 10 mars par Libération et La Croix, le président a détaillé les modalités médicales qui encadreront cette démarche. Les députés examineront le texte le 27 mai. Quelles seront les modalités d’application ? Quelles sont les personnes concernées ? On vous explique.

« Avec ce texte, on regarde la mort en face ». C’est ainsi que le président de la République a annoncé qu’un projet de loi sur la fin de vie serait présenté en Conseil des ministres en avril. Ce texte prévoit donc la possibilité, dans des conditions strictement encadrées, pour un patient de demander une « aide à mourir ». Des conditions qui différencient ce projet d’un suicide assisté ou de l’euthanasie.

Les conditions à remplir

Avec ce projet de loi, l’aide à mourir sera bien évidemment encadrée. Il faudra donc remplir certaines conditions. Elles sont au nombre de cinq. Le patient devra être âgé d’au moins 18 ans. Cette aide concernera les personnes de nationalité française ou qui résident de façon stable et régulière en France. Le patient devra par ailleurs être « en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ainsi que d’être « atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».

De plus, le patient devra « présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ». Ce cadre légal peut encore être sujet à des modifications puisqu’il sera soumis au Conseil des ministres en avril. L’Assemblée nationale de son côté l’examinera en séance plénière le 27 mai pour une première lecture.

L’application concrète de l’aide à mourir

Comme expliqué dans le Huffingtonpost qui rapporte le texte publié par l’exécutif, « l’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ». Pour entrer dans ce processus d’aide à mourir, le patient devra en faire lui-même la demande auprès d’« un médecin » qui devra donc examiner le dossier médical.

Ensuite l’avis d’un second médecin « qui ne connaît pas la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas », et d’un « professionnel de santé paramédical », si possible ayant des liens avec le malade, sera demandé. La décision finale reviendra au médecin, qui « au terme d’un délai de quinze jours », décidera en effet s’il autorise l’accès à l’aide à mourir. Pour finir, le patient devra « réitérer sa volonté » après « un délai de réflexion » de deux jours minimum. Le médecin pourra alors prescrire une « substance létale ».

Un renforcement de l’accès aux soins palliatifs

Par ailleurs, le président a présenté autre volet du projet de loi. Celui-ci concerne « l’accompagnement », c’est-à-dire les soins palliatifs et la prise en charge de la douleur. En attendant la publication de cette stratégie décennale, qui bénéficiera de fonds supplémentaires, une circulaire ministérielle visant à améliorer la structuration de ces soins avait été publiée en juin 2023 par le ministère de la Santé.

Ce nouveau concept de « soins d’accompagnement » doit donc venir se substituer aux « soins palliatifs » dans la loi. Il s’agira d’une « prise en charge globale de la personne malade pour préserver sa qualité de vie et son bien-être et par un soutien à son entourage ». Le texte permettra la création de « maisons d’accompagnement ». Une mesure qui est une des priorités du plan décennal visant à renforcer les soins palliatifs, que l’exécutif devrait dévoiler d’ici à la fin de mars.