Suicide assisté‚ euthanasie : quelles différences ?

Depuis plus de 20 ans‚ des évolutions législatives ont contribué au renforcement de l’autonomie et de la solidarité autour de la fin de vie. La Loi du 9 juin 1999 permet à toute personne malade de pouvoir bénéficier de soins palliatifs. La Loi du 4 mars 2022 reconnaît le droit au refus du traitement. La Loi du 22 avril 2005 interdit l’obstination déraisonnable. Enfin‚ la Loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti‚ a créé un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour une personne souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et subissant une souffrance réfractaire aux traitements. « Il s’agit d’une aide à mourir sans utilisation de produit létal » précise Alain Claeys, un des rapporteurs de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité » et co-auteur de la Loi actuelle.

Les Lois de 2005 et 2016 ont donné également la possibilité d’écrire des directives anticipées pour sa fin de vie ou de désigner une personne de confiance qui peut exprimer ces volontés si la personne en fin de vie est dans l’impossibilité de le faire. « Toutes ces Lois ont amélioré la qualité de la prise en charge de la personne en fin de vie », souligne Alain Claeys. Cependant‚ tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue. Dans son avis rendu public le 13 septembre 2022‚ le CCNE a affirmé la nécessité du renforcement des soins palliatifs et de l’accès à la sédation profonde‚ tout en ouvrant la porte à une aide active à mourir.

L’avis du CCNE et de la Convention Citoyenne : pour une aide active à mourir

« De nombreux citoyens Français sont favorables à la législation d’une aide active à mourir pour soulager ce que le philosophe Frédéric Worms appelle le « pire que la mort » souligne Alain Claeys. Plusieurs Etats dans le monde ont déjà adopté une législation autorisant l’aide active à mourir ». C’est le cas de l’Espagne, du Canada, de la Belgique, des Pays-Bas‚ du Luxembourg‚ de la Suisse‚ et de plusieurs Etats d’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé dans un avis de 2022 en faveur « d’une législation d’une aide active à mourir pour les personne majeures atteintes de maladie grave et incurable provoquant des souffrances physiques réfractaires‚ dont le pronostic vital est engagé à moyen terme et disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande‚ cette demande devant être éclairée‚ réitérée et analysée dans le cadre d’une procédure collégiale », rapporte Alain Claeys. Celui-ci précise que « l’aide active à mourir serait dans la continuité du modèle français conciliant solidarité et autonomie de la personne ». La Convention Citoyenne sur la fin de vie s’est aussi positionnée en majorité pour une ouverture de l’aide active à mourir sous conditions.

Suicide assisté et exceptionnellement euthanasie

L’aide active à mourir peut prendre deux formes : elle peut être mise en œuvre par la personne qui a les moyens de se donner la mort elle-même avec une prescription faite par un médecin après une décision collégiale – il s’agit alors d’un suicide assisté-ou‚ lorsque la personne ne peut faire le geste‚ être faite à sa demande (lorsqu’elle peut s’exprimer) par un tiers pour faire cesser une situation qu’elle juge insupportable- c’est alors une euthanasie. Le CCNE préconise la possibilité du suicide assisté‚ l’euthanasie devrait rester exceptionnelle. « Il pourrait alors y avoir une clause de conscience pour les médecins et que seuls des soignants volontaires pratiquent cet acte », souligne Alain Claeys. L’avis du CCNE et les conclusions de la Convention Citoyenne vont guider le législateur. Un projet de Loi sur l’aide active à mourir pourrait être présenté au Conseil des Ministres d’ici la fin de l’année avec un débat éventuellement début 2024.