les cabinets privés passent en force

Un centre médical d’Esch effectue des mammographies en l’absence de convention avec un hôpital. La CNS laisse passer, le gouvernement aussi. La loi détricotée.

Après Grevenmacher et l’affaire du cabinet médical privé du Potaschbierg qui avait ignoré la loi, c’est au tour d’une structure eschoise d’en faire autant et de proposer un équipement d’imagerie médicale de pointe à des patients prêts à payer plus cher pour convenance personnelle, afin d’éviter l’attente.

Les députés réunis en commission se sont attardés sur le cas du centre médical d’Esch-sur-Alzette qui reçoit des patients depuis fin juillet, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les soins ambulatoires. Il effectue des prestations sur la base d’une autorisation technique, mais ne peut exercer sans convention avec un centre hospitalier, comme le prévoit la législation toujours en vigueur. Le texte sera «adapté», selon la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, en constatant que «le cadre légal existant ne permet pas de protéger les patients».

Le groupe LSAP, qui avait demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour, a pris bonne note de l’évolution de la situation. «Comme précédemment pour le Potaschbierg, un autre centre médical nous met devant le fait accompli», témoigne l’ancienne ministre et actuelle députée socialiste, membre de la commission de la Santé, Paulette Lenert. Elle était encore en poste quand le cabinet a ouvert en juillet et a reçu les acteurs privés eschois à qui elle a d’ailleurs donné les autorisations techniques pour l’exploitation du matériel médical. «Ils ont ouvert avant l’été et je leur avais dit que ce n’était pas possible de prendre des rendez-vous avec des patients sans une convention avec un hôpital», explique-t-elle. Elle a mis le cabinet en relation avec le CHEM à Esch, mais aucun accord n’a encore été trouvé.

Cela n’empêche pas la Caisse nationale de santé de rembourser les patients qui ont bénéficié des services de ce centre d’imagerie médicale. Cela n’empêche pas non plus le centre d’exercer sans se soucier des sanctions. La loi de juillet 2023 sur le virage ambulatoire prévoit, en effet, des sanctions de l’ordre de 5 000 à 100 000 euros d’amende pour ceux qui ne peuvent se prévaloir d’une autorisation d’exploitation.

La ministre Martine Deprez s’apprête à recevoir les responsables du centre médical en question. Aucun accord pour l’heure n’a été signé avec l’hôpital d’Esch. Selon nos informations, la ministre a saisi la commission de surveillance pour passer en revue les factures du cabinet.

En attendant, elle a répété aux députés que le gouvernement entendait exploiter tout le potentiel des soins ambulatoires, selon un cadre bien défini. Cela commence par un financement clair, des conditions qui obligent, par exemple, un centre médical à participer au système des gardes et un lien entre un centre médical privé et un centre hospitalier. La future convention devait être moins stricte que l’actuelle.

«Ils se sont engagés à réglementer le secteur extrahospitalier, mais cela va prendre du temps», déclare Paulette Lenert, en connaissance de cause. «Si le gouvernement veut écrire une nouvelle loi et négocier, ce ne sera pas simple, car contraindre des médecins privés à respecter les conventions collectives des hôpitaux, c’est du jamais vu dans le pays», assure-t-elle.

Hier, le débat était loin d’aboutir à une unanimité autour de cette question. «Si les uns voient une ouverture comme seule possibilité de garantir un service de qualité aux patients, les autres voient le risque de créer une situation permettant aux entités privées de faire du business au détriment du financement public du système de santé», résume la Chambre des députés.

Et ceux qui auraient souhaité en savoir plus sur les actes qui devraient pouvoir être effectués en dehors des centres hospitaliers, ils attendront «le moment venu» pour en discuter, selon la réponse de la ministre.