Le taux d’application de la Loi de programmation militaire 2024-30 n’est que de 30 % pour le moment

Une Loi de programmation militaire [LPM] ne consiste pas seulement à tracer une trajectoire budgétaire pour une période donnée et à préciser les capacités que doivent posséder les forces armées au regard de leurs contrats opérationnels : elle vise aussi à prendre diverses mesures législatives et réglementaires, lesquelles doivent faire l’objet d’un décret d’application pour entrer en vigueur.

Promulguée le 1er août 2023, après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel, la LPM 2024-30 compte une quarantaine de mesures intéressant la mission « Défense ». Seulement, les décrets d’application tardent à être publiés, comme s’en était étonné le député [LR] Fabrice Brun, dans une question écrite adressée au ministère de la Défense en février dernier [et qui n’a toujours pas reçu de réponse à ce jour].

La LPM 2024-30, « publiée le 1er août 2023, n’a vu aujourd’hui que 12 décrets publiés sur les 42 mesures d’application que compte ce dispositif législatif, soit 29 % de l’effectif total », avait ainsi fait remarquer le parlementaire, avant de souligner « l’importance de ce texte pour la défense de la nation et la souveraineté française ».

Deux mois plus tard, et donc neuf mois après la promulgation de la LPM, la situation n’a que très peu évolué… C’est en tout cas le constat établi par la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense, le 30 avril. « La nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 a reçu, à ce jour, un taux d’application de 30 % » a en effet indiqué Cédric Perrin [LR], son président.

Dans le détail, trois décrets ont été pris au titre du chapitre I, relatif au renforcement du lien entre la Nation et ses armées, dont un concernant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre. Les deux autres portent sur le recrutement des anciens militaires d’active et sur le maintien en service des militaires ayant atteint la limite d’âge.

Sur les cinq articles du chapitre II, relatif au renseignement et à la contre-ingérence, seul le décret permettant au ministère des Armées de s’opposer au recrutement d’anciens militaires par des puissances étrangères a été publié par le Journal officiel, en décembre dernier.

Quant aux dispositions relatives à l’économie de défense, deux décrets ont récemment été pris : le premier sur la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées, le second sur le contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l’État et de ses établissements publics.

Enfin, trois décrets en rapport avc le chapitre IV, relatif à la « crédibilité stratégique » ont été publiés. Ils concernent la « mise en oeuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant des drones ou encore à la conservation des produits sanguins labiles pour les besoins de la défense ».

Selon M. Perrin, « 23 autres mesures réglementaires d’application de la LPM n’ont pas encore été prises à ce jour ». Il s’agit notamment de « celles qui sont liées à la réserve opérationnelle », lesquelles auraient dû entrer en vigueur en décembre 2023. « L’application des mesures de modernisation des réquisitions n’est pas encore effectuée non plus, mais le gouvernement a indiqué que les textes seraient pris en mai prochain », a-t-il continué.

En outre, « cinq mesures d’application relatives à la crédibilité stratégique, qui devaient être prises en février de cette année, ne l’ont pas encore été, de même que cinq mesures relatives à la sécurité des systèmes d’information », a encore indiqué M. Perrin. « Espérons que ce retard ne s’aggravera pas », a-t-il conclu.