Ousmane Sonko pourra retrouver son éligibilité, si les députés convoqués en plénière demain mercredi, adoptent le projet de loi portant amnistie des faits commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024.
Pour les cinq prochaines années, le leader de Pastef dissous ne pourra pas se présenter à la prochaine élection présidentielle en raison de sa condamnation dans l’affaire Prodac, qui l’a opposé à Mame Mbaye Niang. Mais cette situation a de fortes chances de changer dans les prochains jours si le projet de loi d’amnistie est voté à l’Assemblée nationale.
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En effet, la loi vise tous les faits «susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024. Le présent projet de loi permettra donc à des personnes privées de leurs droit civiques et politiques d’être rétablies dans leurs droits.
Dans son article premier, il est précisé : «sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non».
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L’article 2 explique que «l’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine».
A l’article 3, il est indiqué : «L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit».
L’article 4 qui traite les contestations relatives à l’application de la présente loi d’amnistie, souligne que ces dernières sont jugées par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de procédure pénale.
Et le dernier article, en l’occurrence le 5, stipule «qu’il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi».
Toutefois, «les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales».
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