Décision imminente du TAS dans l’affaire Valieva

Politiquement clivant, provoquant des recours à foison, le droit de préemption des collectivités publiques dans le canton de Vaud fait passablement de vagues. Selon un expert, il s’agit d’un « excellent instrument » sur le fond, à condition qu’il soit très bien cadré sur la forme dans son application concrète sur le terrain.

Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d’acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d’être vendu à un privé pour développer des logements d’utilité publique (LUP). Il ne s’agit pas d’une expropriation, mais d’un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l’acheteur initialement prévu.

En clair, le canton ou une commune ont le pouvoir de « s’imposer » face à d’autres acteurs du marché, immobiliers ou économiques, mais en suivant des critères stricts établis par la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son règlement d’application. Un droit introduit dans la LPPPL acceptée en 2017 à 55,5% par le peuple vaudois, après d’âpres débats au Grand Conseil.

« Un droit de substitution »

« C’est un droit de substitution qui est une restriction relativement importante de la propriété privée. Pour que cette restriction soit la plus proportionnée possible, il faut que la loi dise clairement dans quel but les collectivités publiques peuvent exercer leur droit de préemption », explique José-Miguel Rubido, professeur de droit à l’Université de Lausanne et spécialiste du droit de préemption.

« Or, le but de la loi est clairement de favoriser la création de LUP » (logements subventionnés, protégés, pour étudiants ou à loyer abordable), affirme-t-il. « Le droit de préemption est donc un excellent instrument de planification et d’aménagement du territoire pour les collectivités publiques », estime l’expert.

« Cet outil se justifie à condition que son exercice fasse l’objet de transparence et qu’il soit issu d’un processus démocratique », souligne M. Rubido. « Il est important que les collectivités publiques n’utilisent pas ce droit pour s’approprier et maîtriser un territoire, une parcelle-clé, dans l’idée d’agrandir purement et simplement leur parc immobilier, ou pour faire de la spéculation ».

« Ni la LPPPL ni le droit de préemption n’ont pour objectif de faire des…