Covid : Découvrez le feu vert du Conseil constitutionnel au pass sanitaire
Le Conseil constitutionnel considère le dispositif du pass sanitaire comme « équilibré ». Seul point jugé non conforme : la possibilité pour les employeurs des secteurs concernés par ce pass de rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim récalcitrants. Les Sages ont aussi censuré le placement en isolement en cas de Covid. En revanche l’obligation vaccinale pour les personnels des établissements de soin est validée.
Le verdict du Conseil constitutionnel sur la loi sanitaire est tombé. Dans un avis publié ce jeudi, à 16 heures, les Sages ont validé pour l’essentiel la loi relative à la gestion de la crise sanitaire votée définitivement la semaine dernière. L’obligation pour les personnels des établissements de santé de se faire vacciner ainsi que le pass sanitaire, qui déchaînent les passions. «La validation de ces deux dispositifs permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier», s’est aussitôt félicité le Premier ministre, Jean Castex, dans un communiqué.
Pour le Conseil constitutionnel, ces mesures visent à permettre de poursuivre « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé» et il considère que le texte voté par les parlementaires opère une « conciliation équilibrée » de ce principe avec l’exigence de liberté. Evoquant le passe sanitaire, il ne conteste pas que « ces dispositions qui sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions ». Mais il note un certain nombre de limitations et garanties apportées qui font du dispositif un dispositif « équilibré ».
Jusqu’au 15 novembre
Les Sages notent ainsi qu’en « l’état des connaissances scientifiques » dont le législateur dispose, les dispositions inscrites dans la loi ne s’appliqueront que sur une durée limitée, jusqu’au 15 novembre, « période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation du virus existait en raison de l’apparition de nouveaux variants ».
